France en liquidation judiciaire, actuellement représentée par la SCP Roux Delaere, et Coram développement en contrefaçon de modèle ; que la société Allibert a appelé en garantie les sociétés X... et Sommer-Allibert

pension alimentaire pour les enfants mineurs alors que selon l'article 18 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire en matière d'aliments

régulière et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 17 de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation

conformément à la loi ; J i F F i Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 18 octobre 1980 par la société Corso en qualité de gérante mandataire salariée d'un fonds de commerce d'alimentation

location-gérance à l'association de gestion de tourisme-sports-loisirs SPOREPOS (l'association) leurs fonds de commerce de camping-caravaning ; que l'association s'est plainte de l'insuffisance d'alimentation

civil ; 2 ) qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que la difficulté résultant d'une fontaine alimentant l'ensemble des bâtiments pouvait être résolue par le recours à une alimentation

qui, constituées de plans non greffés, exigent chaque année une submersion par l'eau d'une durée de 40 jours ; que faisant valoir que leur exploitation n'était pas viable, faute de disposer d'une alimentation

par application de l'article 63 du Code de commerce local, alors, selon le moyen, que la soumission du contrat de travail de Mme X... à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation

lequel, en raison de son caractère aléatoire, échappe à l'action en nullité pour vileté de prix ; qu'en décidant le contraire, au motif que les acquéreurs n'avaient pas l'obligation de fournir les aliments

trois premières branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation

humaine lorsqu'elles ont été additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite par arrêté ministériel ; que l'incorporation d'un additif non autorisé à un aliment ou

notamment à son article 1er ; en conséquence, depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, les compléments alimentaires ne peuvent être considérés comme n'appartenant pas à la catégorie globale des aliments

M. et Mme N... font grief à l'arrêt de fixer à un certain montant pour chacun la pension alimentaire due à leur fille, alors « que les aliments ne sont accordés que dans la proportion des besoins, notamment

C... à remettre en état deux bassins d'alimentation d'eau, alors, selon le pourvoi, que la condamnation à une astreinte provisoire et à l'exécution en nature d'une obligation de faire ne tend ni d'un chef

dès sa livraison au sous-acquéreur, le matériel s'était avéré impropre à l'usage pour lequel il avait été acquis, puisque la trieuse, en raison de la défectuosité du "Pony feeder" ne pouvait être alimentée

X... ne pouvait faire seul sa toilette, ni son habillage, ni couper ses aliments et qu'une auxiliaire de vie était nécessaire à raison de deux heures et demi par jour, la Cour nationale n'a pas tiré les

trois premières branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation

signalétiques, alors : « 2°/ que le refus par une personne de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques ne peut être pénalement réprimé que dans la mesure où ces opérations sont nécessaires à l'alimentation