I. - Dans les cas où, pour des raisons d'organisation interne des établissements, les patientes accueillies pour des urgences gynécologiques sont orientées directement vers les services de gynécologie-obstétrique, un tel passage pour des soins non programmés

Article L224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

Code de l'environnement

assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et constater les manquements ou les infractions aux exigences des réglementations relatives à la conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne

Article 3

—

Si au cours des opérations de déterrage la présence d'un spécimen d'une espèce non domestique dont la destruction est interdite au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est découverte dans le terrier, il est mis fin immédiatement à la

Article R622-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Code du patrimoine

Toute aliénation d'un objet mobilier inscrit est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Code forestier (nouveau)

Conformément aux dispositions de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi ou, par dérogation, dans les cas et conditions définis au même article

Article L222-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20

Code de la consommation

à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier est interdite.

Article 4

—

à l'article 1er est interdite à moins de 35 mètres d'un captage déclaré d'eau destinée à la consommation humaine.

Article Q 14

—

Les guirlandes ou autres objets légers de décoration sont interdits dans les salles visées au présent chapitre.

Article 3

—

La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit des dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions prévues à l'article 2, aux fins d'installation sur des véhicules

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 88

Code de l'urbanisme

Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux

Article L2111-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

-Les biens immobiliers antérieurement utilisés par la société SNCF Réseau ou la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 qui cessent d'être affectés à la poursuite de leurs missions peuvent, après déclassement, être aliénés par ces sociétés et

Article R423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque les locaux de relogement sont aliénés, ils sont offerts par préférence aux expropriés qui y ont été relogés.

Article 9-2

—

Les candidats recrutés au titre de l'article 9-1 s'engagent à rester en position d'activité pour une durée égale au triple du temps passé, dans la position d'activité, dans le corps des internes des hôpitaux des armées.

Article 3

—

La commission est composée de quinze membres experts désignés par arrêté du ministre de l'agriculture ; elle définit les règles internes de son fonctionnement ; les réunions de la commission ne sont pas publiques ; ses membres sont soumis à l'obligation

Article 22

—

Sont également membres de la commission : a) Pour tous les diplômes d'études spécialisées et diplômes d'études spécialisées complémentaires : 1° Un pharmacien résident ou biologiste de centre hospitalier non universitaire ; 2° Deux pharmaciens compétents

Article 14 ter

—

février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits, ont été : 1° Ou bien transférés par l'ennemi hors du territoire national puis incarcérés dans une prison ou internés

Article R343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Le titre d'interné politique est attribué aux Français ou ressortissants français remplissant les conditions fixées à l'article L. 343-3 et justifiant d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, consécutifs ou non, qui a commencé à courir

Article Annexe II

—

Oui : Non : Nom du médecin chef de l'organisation sportive nationale (voir note 3) : substance(s) interdite(s) posologie voie d'administration fréquence d'administration 1 2 3 Durée prévue de ce traitement médical : Demande

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