Was the applicant subjected to torture or inhuman or degrading treatment, in breach of Article 3 of the Convention, having regard to his allegations that he was ill-treated while performing

    The applicants complained of the ineffective investigation into allegations of abduction and ill-treatment of their relative committed by private individuals.

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Domi-Alma et la condamne à payer à la société Clinique de l'Alma la somme de 3 000 euros

conséquences de l'absence d'exécution de la prestation, (2) exclusion liée à l'obligation de performance fiscale, (3) exclusion des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive, (4) absence d'aléa

December 2025   FIRST SECTION Application no. 6187/25 SLOVAKIA against Belgium lodged on 27 February 2025 communicated on 14 November 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns allegations

, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale commis à leur préjudice, la société Alfa Spiral et la société Alfa Laval (les sociétés Alfa), ayant pour activité respectivement la fabrication et la commercialisation

Flights) sur la location d'aéronefs auprès de la société Alta Flights ; - dans le cadre d'une procédure en référé opposant la compagnie aérienne Alta Flights à la société Champagne Airlines

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alda

Having regard to the respondent State’s positive obligations under Article   8 of the Convention, did the competent domestic authorities conduct an effective investigation into the applicant’s allegations

responsabilité personnelle engagée par un associé à l'encontre du dirigeant d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à l'allégation

Riom, 29 juin 2004), que la société Le Pétrin Auvergnat (la société), ayant réduit le temps de travail hebdomadaire de son personnel à trente-cinq heures à compter du 1er novembre 2001, a appliqué l'allégement

Il lui était reproché d'avoir diffusé un message publicitaire reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur les qualités substantielles

, par une, décision du 30 juin 2001, ait rejeté ladite plainte aux motifs que les allégations de M.

; que la société Appui Viti 33 qui met au service des exploitants viticoles des ouvriers agricoles munis de matériel pour la réalisation de travaux de viticulture, est nécessairement soumise au même aléa

replacer ces écrits dans un contexte de licenciement pour cause économique dont elle conteste le bien-fondé ; qu'aucune réponse argumentée n'a été donnée à Liliane X..., de sorte que la fausseté des allégations

lendemain de l'accident et que la portière du véhicule accidenté bloquée était la portière avant droite, la portière gauche côté conducteur étant ouverte contrairement à ce qu'affirme l'enquêteur de Alfa

civil; alors, de deuxième part, que si le banquier peut avoir l'obligation de révéler à la caution un fait avéré, il n'a pas, envers la caution, d'obligation d'information s'agissant d'un simple aléa

[P] ; qu'en relevant, pour refuser d'annuler le contrat viager pour défaut d'aléa, que M.