A DONNE SA DEMISSION D'AGENT D'ASSURANCES DU GROUPE ...

ET PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT D'ASSURANCE RACIS, UNE POLICE LE GARANTISSANT CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS; QUE LE 17 MARS 1971 IL A ECRIT A CETTE COMPAGNIE POUR LUI DECLARER, SANS AUTRE PRECISION

FACONS, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DEVAIT BENEFICIER A L'ASSURE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE CE DERNIER AVAIT CRU ETRE REGULIEREMENT ASSURE EN RAISON DES AFFIRMATIONS D'Y..., AGENT

X... a placées sur ses comptes à terme correspondent à des recettes que lui a procurées son activité d'agent général d'assurances, c'est à tort que l'administration a rapporté les intérêts à ses bénéfices

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que Mme X... a souscrit auprès de la compagnie " Groupe d'assurances mutuelles de France " (GAMF) un contrat d'assurance

D'APPEL A DIT QUE LAVIGNE, ASSUREUR, DEVAIT AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES NEUF PERSONNES QUI, ENTRE 1972 ET 1975, AVAIENT OPERE POUR SON COMPTE DES ENCAISSEMENTS DE QUITTANCES D'ASSURANCES

U... a été nommé agent général d'assurance par la société Gan assurances (l'assureur) qui l'a autorisé à poursuivre, sous certaines conditions, des activités de courtage qu'il exerçait auparavant au sein

UN "PORTEFEUILLE" DE SOUS-AGENT D'ASSURANCES CONTRE PAIEMENT DE LA SOMME DE 52.000 FRANCS, A EXERCE CES FONCTIONS AUPRES DE M.

X... et pour lequel il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Nîmes, sa compagnie d'assurances la MACIF, qui a dû indemniser les victimes, s'est aperçue que la proposition d'assurance qu'il avait

X..., qui exerçait la profession d'agent d'assurances, agent immobilier et marchand de biens, ses héritiers ont licencié le personnel et prétendu faire figurer dans le passif successoral les indemnités

X... et la société de L'Ecluse ont assigné en responsabilité cette société, ainsi que son assureur, la société Nationale suisse assurances, et M.

concerne la date à laquelle est survenu le bris de glace, il est impossible qu'il s'agisse d'une erreur mais que l'avis de sinistre sur lequel apparaît la date erronée du 27 juin 1989 a été rempli par l'agent

général d'assurance, qui, ayant cessé son activité professionnelle, demande le paiement d'une indemnité de fin de mandat en vertu du statut des agents généraux d'assurance ; que la cour d'appel a jugé

débiteur de l'obligation ; qu'en considérant que, à supposer un manquement au devoir d'information et de conseil de l'agent d'assurance, un tel manquement aurait été sans incidence dans la mesure où la

A..., agent général d'assurances, les sous-agents employés par lui ayant été considérés comme ses salariés; que la cour d'appel a confirmé ce redressement; Attendu que M.

ET LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DE LA PERTE D'UN CABINET D'AGENT

sens de l'article L. 140-1 du Code des assurances, et non en qualité d'intermédiaire d'assurance, en sorte qu'en déduisant la qualité d'agent d'assurance de M.

Z..., agent général d'assurances, les sommes versées durant cette période à M. A... et à M.