non titulaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évaluée en fonction des variations

non titulaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évaluée en fonction des variations

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions en date des 11 juillet et 16 octobre 1991 limitant dans le temps la reconnaissance du droit au versement des rémunérations d'ingénierie publique

non titulaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évaluée en fonction des variations

non titulaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évaluée en fonction des variations

non titulaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ouévaluée en fonction des variations

non titulaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évaluée en fonction des variations

non titulaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évaluée en fonction des variations

non titulaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évaluée en fonction des variations

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

public les agents qui participent directement à l'exécution du service public; qu'en estimant que Mme X... aurait eu la qualité d'agent public, du seul fait qu'elle avait été affectée au service "lingerie-buanderie

modifié, en particulier le décret du 12 décembre 1978 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Agents publics contractuels - Résiliation du contrat.

Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics au sens de l'article 1er du décret-loi

de l'emploi et de la solidarité, l'arrêté d'application prévu par l'article 1er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics

n° 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire ; que pour demander le bénéfice de l'article 7 du même décret qui prévoit que les fonctionnaires ou agents

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 3 du chapitre II du règlement annexé à la convention du 14 mai 1990 agréant la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage, applicable aux agents