AGENT GENERAL D'ASSURANCES COMME ENCAISSEURS DE PRIME ET PROSPECTEURS DE LA CLIENTELE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION D'AFFAIRES NOUVELLES, NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

Thierrypontaine (l'agence), exploitant une agence immobilière et exerçant une activité d'administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP B...- Y... étant désignée

Thierrypontaine (l'agence), exploitant une agence immobilière et exerçant une activité d'administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP E... - Y... étant désignée

apos;impossibilité de déterminer l'identité du propriétaire du rez-de-chaussée, de l'absence de syndic et de l'absence de paiement des loyers et d'un gestionnaire chargé de les encaisser

signent le procès-verbal ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il ressort de la lecture du procès-verbal que les agents Vital et Achard s'étant présentés le 31 mai 1985 à la discothèque "Le Saint

aveux, rendant ceux-ci sujet à caution, les éléments du dossier et les débats ont réuni à son encontre des preuves suffisantes de culpabilité ; qu'en effet, il lui est reproché d'avoir régulièrement encaissé

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 28 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 28 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents

fait, les résultats déclarés imposables à l'impôt sur les sociétés ; que la société IFB a comptabilisé des versements de commissions à Natacha Ruiz qui, ainsi, aurait également commencé une activité d'agent

compagnie Air Inter "les documents de transport sont et demeurent la propriété exclusive du transporteur... jusqu'à ce qu'ils aient été dûment délivrés ou émis" ; que "toutes les sommes perçues par l'agent

Y..., agent commercial, et a remis à celui-ci, à titre de dépôt de garantie, un chèque d'un montant de 165 000 francs au profit de "ELS"; que M.

Cinq employés étaient identifiés, notamment deux agents commerciaux Daniel A... et Louis Z....

97-30.042 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 29 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents

versement de dommages-intérêts à Mme Y... en sa qualité de liquidateur de la société (le liquidateur) ; que l'enquête pénale a révélé qu'entre le 1er mars 1998 et le 31 juillet 1998, Mme X... avait encaissé

Silva Y..., qui a été au service de la société Voyard, en qualité d'enduiseur OQ1, du 16 février 1982 au 4 juillet 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 avril 1988) d'avoir, pour le débouter de

d'entre eux, le 11 septembre 1995 pour le cinquième ; que les vérifications rapides inter-agences montrèrent que les quatre bons avaient été obtenus grâce à un chèque non provisionné et que le dernier-et

commercial unissant les parties, il ne fût pas habilité à encaisser les chèques, ayant seulement reçu l'autorisation de les collecter, tandis que les pièces produites par l'intéressé ne permettaient pas

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2009), que Mme X... et six autres salariées, employées en qualité d'hôtesse d'accueil-agent