Le moyen est pris de la violation des articles 131-21, alinéa 5, du code pénal et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. 8.

H... faisait valoir que l'indemnisation intégrale de ses préjudices s'imposait en tout état de cause au regard de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de

. ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deux moyens complémentaires, tels qu'ils figurent dans le mémoire additionnel : Attendu que le premier moyen se borne à indiquer que les magistrats

Examen des moyens Sur le moyen additionnel Enoncé du moyen 4.

postérieurement au jugement d'adoption ; qu'en décidant néanmoins que Mme [Z] justifiait d'un motif grave de révocation de son adoption, motif pris que son consentement à l'adoption avait été vicié, ayant

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du Protocole n° 7 additionnel

fondamentales, ensemble l'article 55 de la Constitution ; Mais attendu qu'une privation de la propriété d'un bien tel qu'une créance ne génère pas une infraction à l'article 1er du Protocole additionnel

1991 de la cour d'appel de RENNES, et qui a ordonné son maintien en détention ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4-1 du protocole n° 7 additionnel

X... de Y... a fait appel de cette décision en soutenant que la taxe additionnelle au droit de bail aurait dû être prise en compte dans le passif à retenir pour la détermination de la base imposable à

personnel et du comité d'entreprise intervenue le 29 janvier 2004 au sein de l'OPAC 62, dénommé Pas-de-Calais habitat, concernant le 2e collège (maîtrise), alors, selon le moyen, qu'une demande additionnelle

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2021.

contributions travailleurs indépendants (*) » et qu'à la suite de l'astérisque, il était indiqué « Maladie-Maternité, Allocations familiales, CSG CRDS, contribution à la FP et s'il y a lieu contribution additionnelle

mai 2008 ; 2°/ que constitue une discrimination prohibée par les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier Protocole additionnel

lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme ou son délégué, effectue des travaux tels que surélévation ou addition

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2014.

: « 1°/ que le juge national doit veiller à une application concrète et réelle, et non illusoire, des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et par ses Protocoles additionnels

10 mai 1990 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette dernière demande, alors, selon le moyen, que sont seules irrecevables les demandes complémentaires ou additionnelles

La société DG Holidays fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse l'atteinte portée au droit à la propriété commerciale du preneur protégé par l'article 1er du protocole additionnel n°