CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

66 667 résultats pour « actions en modification »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100975

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

véhicule dangereux à la circulation et donc impropre à sa destination », ce dont il résultait qu'ils constituaient des vices cachés et que la garantie de ceux-ci était l'unique fondement possible de l'action

Source officielle

Page 8 sur 3334

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613721d9cd580146773f812c

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

(la SCP) a, après négociation avec la société MDB, reçu en location de la société ECS un matériel informatique, l'article 9 du contrat prévoyant que "le locataire pourra demander au loueur... la modification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300320

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[K], à un échange de parcelles afin de modifier le tracé du chemin. 3. Mme [C] a assigné M. [K] et l'ASL en rétablissement de l'assiette du chemin dans son état initial.

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb516

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Z..., engagé le 4 décembre 1980 comme VRP par la société Ribimex, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 décembre 1986 en raison de modifications apportées par son employeur à ses taux

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247a5

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

de construire, en répression, l'a condamné à la peine d'amende de 7 622,45 euros, outre la démolition de l'ouvrage dans un délai de cinq mois sous astreinte de 45 euros par jour de retard et, sur l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943cd

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Daniel Y... expose : - que le délai de prescription de l'action en nullité des modifications des clauses bénéficiaires a commencé à courir à compter de la rédaction de ces modifications, intervenues le

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f24a9

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

ayant pour seul objet l'exécution du contrat de travail que l'interessé n'a pas considéré comme rompu du chef de la modification importante qui lui était imposée, a retenu que M.

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f2227

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

effet aux seules conventions applicables, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que le délai prévu par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne concerne que les actions

Source officielle
CC

civ3

61372373cd58014677409f28

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

Y..., en sollicitant l'annulation du bail et subsidiairement sa résiliation aux torts du preneur ; Attendu que l'association La Servianne fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en nullité

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe75c

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

D... fait grief à l'arrêt de rejeter ses dernières conclusions alors, selon le moyen, "que la plainte avec constitution de partie civile met en mouvement l'action publique et oblige la juridiction civile

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01961_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

un contexte international, sur l'assistance dans les formalités lui incombant en sa qualité d'établissement payeur, sur sa transformation juridique de société à responsabilité limitée en société par actions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1914100_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 décembre 2019 et 17 décembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Kateya, représentée par Me Bezier, demande au tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248519

Admin. suprême

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle a notamment introduit divers recours contre les modifications de la loi sur l’aménagement du territoire ayant entraîné le reclassement de sa parcelle en zone inconstructible (arrêt de dernière instance

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc21

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

. 480-5 du Code de l'urbanisme, 6, 8, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motif et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrite l'action

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9be3

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

organisation pourra entraîner un redécoupage des secteurs d'activité, de même qu'un élargissement de notre gamme de production ; donc, à l'avenir, vos activités pourront se diversifier et votre zone d'action

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b6ad

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

telle condition la clause aux termes de laquelle le promoteur vendeur n'apporterait aucune restriction, condition ou réserve à son obligation de délivrer le lot vendu mais se réservait la faculté de modifier

Source officielle
CC

soc

à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable dans son actionc/M. Y

61372251cd580146773fbfd3

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable dans son action contre M.

Source officielle
CC

civ3

613723edcd58014677410031

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande d'annulation relative à l'assemblée générale de 1971, par application de l'article 1304 du Code civil, alors, selon le moyen, que dans le cas où l'action

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741160f

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Toutefois, je me dois de vous indiquer que ladite modification ne correspond pas aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail, et que je me réserve la possibilité d'engager toute procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00978

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

de rachat des actions de la société Locasystem International, M.

Source officielle