la société Degrémont, que cette dernière "n'était pas étrangère à l'apparence créée du fait de l'émission d'un connaissement à ordre, endossé en blanc, devenu un connaissement au porteur" et que "l'action

attaquée et les productions, que la société de droit libyen Société africaine pour le commerce et l'importation (SACI) a confié la défense de ses intérêts pour le recouvrement de loyers et pour diverses actions

pharmaceutiques, en vigueur à la date des faits, et l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire a engagé une action

vertu des dispositions transitoires de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 étendant au territoire certaines de ses dispositions et prévoyant son application aux accidents ayant donné lieu à une action

dirigeant ou de l'administrateur d'une société ne saurait, sauf à porter atteinte à cette liberté fondamentale, être fondée sur la circonstance que ce dirigeant ou cet administrateur a introduit une action

Le point de départ du délai est donc l'exercice d'une action en justice contre l'assuré.

183 du code monétaire et financier, le fonds commun de titrisation est un organisme constitué sous la forme de copropriété dépourvu de la personnalité morale et qu'à l'égard des tiers et dans toute action

retient que la reprise, par la société, des engagements pris par Mme V..., se présentant lors de la conclusion du bail comme la gérante d'une société en cours de formation, se déduit nécessairement des actions

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 13 janvier 2026, la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) a assigné la S.C.I.

[J] [X] a engagé une action en justice contre M.

l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'une action

en justice ; que le 23 janvier 2001, la société Euronext a admis sur le nouveau marché l'intégralité des actions DAB, respectivement dénommées "actions ordinaires anciennes" et "actions ordinaires nouvelles

en justice ; que le 23 janvier 2001, la société Euronext a admis sur le nouveau marché l'intégralité des actions DAB, respectivement dénommées "actions ordinaires anciennes" et "actions ordinaires nouvelles

en justice ; que le 23 janvier 2001, la société Euronext a admis sur le nouveau marché l'intégralité des actions DAB, respectivement dénommées "actions ordinaires anciennes" et "actions ordinaires nouvelles

en justice ; que le 23 janvier 2001, la société Euronext a admis sur le nouveau marché l'intégralité des actions DAB, respectivement dénommées "actions ordinaires anciennes" et "actions ordinaires nouvelles

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1004136-5 du 1er septembre 2010 par laquelle le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer une action

X... font grief à l'arrêt de déclarer leur intervention irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / qu'ayant qualité pour exercer à titre individuel une action en justice au nom de la personne morale, les

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation et de confirmer l'avis de mise en recouvrement, alors « que le jugement qui ouvre une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice