Y... a intenté une action en désaveu de paternité sur le fondement des articles 312 et suivant du code civil français ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action recevable mais non fondée ; Attendu qu'en

janvier 1970 et son Décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu l'article 1134 du Code Civil ; Vu les articles 42, 43, 56, 699, 700, 750, 808, 809 et suivants du CPC ; Dire la présente action

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'AUTORISATION DONNEE A UN CONTRIBUABLE D'AGIR AU NOM D'UNE COMMUNE EST REQUISE TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ET

Par jugement réputé contradictoire rendu le 5 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a, en substance, - déclaré l'action recevable ; - constaté l'acquisition de la déchéance du terme

DEUX PREMIERES, PRODUIT UN CERTIFICAT DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, UN CHIRURGIEN, SUIVANT LEQUEL ELLE EN AURAIT ETE EMPECHEE, PAR DES IMPERATIFS DE SERVICE DANS SA CLINIQUE ; QUE POUR DECLARER SON ACTION

X... en réparation de son préjudice personnel, du fait de l'accident ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré cette action recevable au motif que l'intéressée agit non en qualité d'ayant-droit de son

DECEMBRE 1976 EN GARANTIE SON PROPRE FOURNISSEUR, LA SOCIETE LAURENTIES, FABRICANT VENDEUR DESDITES TUILES, QUI AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 9 AVRIL 1976 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE ACTION

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de reconnaître son action recevable et fondée ; 2°) de se saisir de

articles 55 de la Constitution et 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu que pour déclarer l'action

l'action de Mme Y...

Bouille, en qualité de civilement responsable, le remboursement des sommes versées à la victime, le tribunal d'instance a déclaré cette action recevable et les a condamnés au paiement, comme solidairement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 311-1, 311-2 et 339, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'auteur de la reconnaissance d'un enfant naturel n'est plus recevable

X... en restitution du prix d'achat ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 3 mars 1987), après avoir estimé que le point de départ du bref délai dans lequel devait être intentée l'action rédhibitoire

contre la société Valéo aux droits de la société DBF et tendant au recouvrement d'un redressement de cotisations sur la période du 1er janvier 1974 au 30 septembre 1975, la cour d'appel a déclaré cette action

Y... en recherche de paternité naturelle ; qu'un jugement ayant déclaré l'action recevable et ordonné un examen comparé des sangs, M.

SIMILAIRE DE CELUI REALISE PAR LA SOCIETE FAUVES PUMA, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LA SOCIETE FAUVES PUMA A SOUTENU QUE CETTE ACTION

CE MOMENT, N'AYANT PAS L'OBLIGATION DE SE PRESENTER AU DEPOT MAIS POUVANT GAGNER DIRECTEMENT LE CHANTIER DE L'ENTREPRISE, SEULE LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET POUVAIT ETRE RETENUE, CE QUI RENDAIT L'ACTION

contigus au magasin "Corsaire", la cour d'appel qui en a déduit que les copropriétaires qui sollicitaient la démolition des aménagements litigieux, avaient subi un préjudice personnel rendant leur action