Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1991), a accordé l'exequatur au jugement rendu par défaut, le 13 juin 1983,

Ayant identifié l'existence à Antibes, en France, d'actifs appartenant à M.

M..., née le [...] à Bangui ; ALORS QUE l'exequatur du jugement rendu par une juridiction centrafricaine est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la

La société Eric LEBAS a fait l'objet le 27 avril 2004 d'une procédure de redressement judiciaire et d'un plan de cession d'actifs le 24 mars 2005.

CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS RENDUS PAR UN TRIBUNAL ETRANGER, RELATIVEMENT A L'ETAT ET A LA CAPACITE DES PERSONNES, PRODUISENT LEURS EFFETS EN FRANCE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE DECLARATION D'EXEQUATUR

[W] demande à la cour de déclarer l'action irrecevable faute d'intérêt, subsidiairement, de confirmer le jugement, rejeter les demandes de M.

[F] [M] irrecevable en sa demande d'exequatur, à titre subsidiaire, rejeter cette demande d'exequatur, en tout état de cause condamner M.

domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° E 18-20.523 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Scamark, société par actions

Y... en qualité de "receiver" (administrateur ad hoc) de la société Crédit Bancorp aux fins de reconstitution des actifs détournés et d'engagement de toute procédure utile à cet effet ; que le juge américain

Ce dernier a saisi le tribunal de grande instance d’une demande d’ exequatur du jugement prononcé en Floride.

Z..., 34OO actions de la Société Mauritanienne des Allumettes (SOMAURAL) ; que M.

X... en exequatur d'un jugement rendu le 24 novembre 2009 par la Supreme Court de New-York condamnant la société Claridge à lui payer une certaine somme ; Attendu que les sociétés Claridge et Lauren et

[O], en lien avec le pouvoir politique, contre les époux [W] en vue de les déposséder de la totalité de leurs actifs, M.

[K] a saisi un tribunal judiciaire d'une demande d'exequatur de ces trois décisions. 4.

MOTIFS DE LA DECISION : L'irrecevabilité de l'action à l'encontre de la SAS CH & A. PRIEUR : Le premier juge a déclaré l'action exercée par M. [R] à l'encontre de la SAS CH & A.

Monsieur [J] et la société Eknet ont ensuite, le 3 septembre 2013, relevé appel de l'ordonnance d'exequatur du 16 juillet 2012.

ne sait pas, en recevant la convocation, qui est le demandeur à l'action, ni même quel est l'objet du litige ; que l'acte introductif d'instance n'énonce pas davantage le droit pour le défendeur à l'action

A..., dirigeant de la société américaine Marie Katelle, et son épouse, en exequatur d'un jugement de la cour supérieure d'Arizona (Etats-Unis) ayant condamné ces derniers à payer diverses sommes à la société