En défense, Gérard Y... conclut à la confirmation de la décision d'incompétence déférée, considérant que le litige porte sur une contestation relative à un acte de commerce, conformément à l'ancien article

muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité

La société GLOBAL SECURITY SERVICES soutient que les prestations dont le paiement est réclamé ayant été effectuées par une société de nature commerciale, ses prestations sont des actes de commerce ce qui

ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE ETENDUE A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'IL AIT FAIT DANS SON INTERET DES ACTES DE COMMERCE

ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité ; que selon le second, le président du conseil

hippique alençonnais" et sur lequel elle avait encaissé à de nombreuses reprises des sommes correspondant à l'exploitation de ce cercle, et en déduit qu'elle avait, en toute indépendance, accompli des actes

ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur occupation habituelle; que seuls les personnes ayant la qualité de commerçant ont l'obligation de se faire immatriculer au registre du commerce;

, la liquidation judiciaire ne peut être étendue au conjoint du commerçant que s'il a la qualité de commerçant par la pratique habituelle d'actes de commerce exercés à titre professionnel ; que la cour

commerce, que les personnes physiques exerçant cette activité ne pouvaient avoir la qualité de commerçant conférée exclusivement à « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession

D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A DES ACTES DE COMMERCE SONT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE EN L'ESPECE

X... reproche à l'arrêt d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, alors, selon le moyen : 1° / qu'un acte accompli par un non-commerçant ne devient un acte de commerce que lorsqu'il

X... avait donné son fonds de commerce en location gérance à la société Raymond X... était impropre à caractériser qu'il avait exercé des actes de commerce et en avait fait sa profession habituelle, mais

moyen, a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'achat d'aliments pour les volailles était un acte

Z... avait accompli des actes de commerce, et en avait fait sa profession habituelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen pris en troisième branche : Vu les

d'une procédure de redressement judiciaire, que si elle exerce de manière indépendante des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ; qu'en constatant, pour en déduire la qualité de commerçant

"Etablissements Bernard Y...", alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un salarié ne peut se voir attribuer la qualité de commerçant que s'il accomplit pour son compte personnel des actes de commerce

A..., dont il prétend avoir été le salarié, il résulte des constatations effectuées qu' il a fait des actes de commerce ; Attendu qu' en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour établir

a accompli un acte de commerce en concluant le contrat de publicité pour les besoins de son activité professionnelle.