Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8579ba5988459c4cda9
4 mars 1997
4 mars 1997
janvier 1978, cette circonstance est sans incidence sur les modalités de la prescription propre aux délits, seraient-ils connexes, indivisibles ou en concours, qui auraient été commis plus de 3 ans avant l'acte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01293
21 février 2007
21 février 2007
l'action publique applicable à un crime est sans incidence sur la prescription propre aux délits, seraient-ils connexes, indivisibles ou en concours, qui auraient été commis plus de trois ans avant l'acte
Source officielleService des référés
68681cbd4965b5d9df315dfc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il poursuit : « Par contre dès ce mardi 17 septembre a commencé les actions de HARCELEMENT de [E] [X] [A] à mon encontre, mais nous reviendrons sur la longue, très longue liste des actes de HARCELEMENT
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
65c3d9d5c432ce7d11a6fedd
24 janvier 2024
24 janvier 2024
des démarches visant à faire acter le changement de statut auprès de l’administration et en particulier : l’ensemble des actes effectués auprès de l’URSAFF pour son compte à compter du 8 septembre 2022
Source officiellecr
édure suiviec/Gérard Y
6137256ccd5801467741d9a8
28 mars 1995
28 mars 1995
Vu lesdits articles, ensemble l'article 50 de ladite loi ; Attendu qu'en matière d'infractions de presse, la plainte avec constitution de partie civile ou le réquisitoire introductif constituant l'acte
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff94
19 février 1998
19 février 1998
initial de la poursuite, il fixe irrévocablement l'objet, la nature et l'étendue de celle-ci, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre; que la juridiction de jugement, qui est
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03691
17 juin 2008
17 juin 2008
; que les juges ne peuvent statuer sur d'autres propos que ceux qui sont articulés par l'acte initial de la poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da38
20 novembre 1963
20 novembre 1963
CORRECTIONNELS POUR L'AUDIENCE DU 30 NOVEMBRE 1962, EN LUI NOTIFIANT, PAR LE MEME EXPLOIT, D'AVOIR A CITER ELLE-MEME ET A SES FRAIS POUR CETTE AUDIENCE, LES DIVERSES PERSONNES QU'ELLE AVAIT MISES EN CAUSE DANS L'ACTE
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d278
28 février 1995
28 février 1995
requête de la partie lésée ; que la plainte avec constitution de partie civile, dénonçant une infraction de cette nature, et contenant les mentions exigées par l'article 50 de ladite loi, constitue l'acte
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba30
13 novembre 1978
13 novembre 1978
REQUISITOIRE MAIS PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DES QUE LA CONSIGNATION A ETE FAITE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE L'ACTION SOIT REGULIEREMENT INTRODUITE, QUE LA PLAINTE, QUI CONSTITUE L'ACTE
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3c4
18 octobre 1988
18 octobre 1988
; "alors, d'autre part, que le prévenu ne s'y était pas trompé puisque devant les premiers juges, il avait invoqué la vérité du fait diffamatoire" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des actes
Source officiellecr
61372574cd5801467741ddda
29 janvier 1998
29 janvier 1998
l'action civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 382 du Code de procédure pénale ; Attendu que Jean-Louis Z... a été poursuivi
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd57
7 juin 1994
7 juin 1994
définie ; qu'en conséquence, la citation à comparaître délivrée à la suite de l'ordonnance de renvoi saisissant le tribunal correctionnel, si elle doit reprendre comme cette dernière les termes de l'acte
Source officiellecr
é plainte avec constitution de partie civilec/Danielle X
613725adcd5801467741fb3d
15 janvier 1998
15 janvier 1998
publique en mouvement, sans que sa validité puisse être affectée par un vice entachant le réquisitoire d'information postérieur ou l'ordonnance de renvoi ; que les juges saisis de la poursuite par cette
Source officiellecr
ès relaxe, dans la procédure suiviec/Jean-François Y
613725b7cd5801467741ffe7
28 avril 1998
28 avril 1998
entraient, ainsi, dans les prévisions de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881; qu'ils ne pouvaient, dès lors, être retenus à la charge du prévenu, sous la qualification d'injure, seule visée par l'acte
Source officiellecr
évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/François Y
6079a8519ba5988459c4ca9f
11 juillet 1995
11 juillet 1995
et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé François Y... des fins de la poursuite
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Louis X
6137259acd5801467741f240
15 janvier 1998
15 janvier 1998
DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis X..., des chefs de diffamation et injures publiques envers un particulier, a constaté la nullité de la poursuite
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Paul Y
61372577cd5801467741df9d
7 novembre 1995
7 novembre 1995
ainsi que tous les actes subséquents, renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, et condamné le X... à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; I
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c827
14 juin 1994
14 juin 1994
chambre d'accusation n'a pas encouru le grief de la seconde branche du moyen, dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par l'acte
Source officiellecr
édure suiviec/André X
6137264bcd580146774246e9
11 mai 2004
11 mai 2004
apprécier la qualification légale qu'il convient d'appliquer à des propos présentés comme diffamatoires, les juges du fond doivent prendre en considération non seulement les termes mêmes relevés par l'acte
Source officiellePage 8 sur 2614