Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 septembre 1998, qui, après avoir rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure, l'a renvoyé devant la

l'instance ; Attendu que, pour prononcer l'annulation des assignations introductives d'instances délivrées à la société Brebières, le 20 février 2013, et à la MAF, le 13 mai 2013, ainsi que de tous les actes

659 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier dresse un procès-verbal où il

Faits et procédure 1.

Il résulte des deux derniers textes que lorsque la chambre de l'instruction annule un acte de la procédure, elle doit également annuler tous les actes de la procédure subséquente qui découlent des actes

prévenus ont sollicité et obtenu des premiers juges l'annulation des procès-verbaux établis les 18 février 2010, 9 décembre 2011 et 17 novembre 2014 et a prononcé la nullité subséquente de tous les actes

toutes les correspondances adressées à son client ; 3) tous les documents supports de la mise en œuvre du droit de communication et les réponses des personnes interrogées le cas échéant ; 4) tous les actes

civile, prévoyant notamment la possibilité d'effectuer les envois, remises et notifications des actes de procédure par voie électronique et de l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie

[C] [J] a déposé deux requêtes en nullité d'actes de procédure.

[Z] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, du procès-verbal qui y fait suite, de l’assignation et des actes de procédures qui en suivront, Le constat de l’exécution provisoire

civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure ; que la prestation de serment par écrit d'un expert qui n'est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur celle d'une

que « la requête en déféré est un acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel et n'ouvre pas une instance autonome », la cour d'appel a derechef violé les articles 643 et

elle de procéder à des recherches ultérieures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 9 mai 1989, publié au bureau des hypothèques, M.

que les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience

civile,La condamnation de Mme [L] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, du procès-verbal qui y fait suite, de l’assignation et des actes de procédures qui en suivront, Le constat

[Y] et Mme [Y] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, du procès-verbal qui y fait suite, de l’assignation et des actes de procédures qui en suivront,Le constat de l’exécution

Constatant l'existence de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard du salarié pour la période allant du 14 avril 2015 au 10 janvier 2017 et estimant que les actes de procédure accomplis

courir le 5 octobre 1983, date du décès de Jean-Philippe Y... a été interrompue le 4 décembre 1984 par le mémoire déposé par la partie civile, entre les mains du juge d'instruction ; qu'aucun autre acte