110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 053 articles indexés
3 242 résultats pour « acquisition indivise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
—
dans la limite de 3 ans
7e échelon
7e
5/8 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e
5/6 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e
3/4