justification de leur origine alors qu'il n'est pas contesté qu'avant leur saisie par les services de gendarmerie ces objets se trouvaient à son domicile et que parmi le lot des objets qu'elle avait acquis

des locaux dont les propriétaires souffrent des nuisances, ne s'applique qu'autant que l'exploitation s'est poursuivie dans les mêmes conditions depuis l'acquisition; que la cour d'appel devait donc

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouvent remplies les conditions d'âge et de durée de services fixées par

Gérald, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 5 décembre 1995 qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Marc C... des chefs de faux

du matériel loué bien que le preneur ait acquitté des loyers pour un montant de 58 000 francs, alors, d'une part, que l'article 1152 du Code civil ne permet aux juges que de modérer la peine stipulée

, en fin de contrat, d'un barème de cotisations supérieur au taux de 0,40 %, de sorte que, M. et Mme Y... n'ayant pas satisfait à leurs obligations à cet égard, le montant de la clause pénale était acquis

se prend à la majorité de huit voix au moins, qu'il doit être indiqué sur la feuille de questions, à peine de nullité, que cette majorité a été acquise, qu'en l'espèce, la réponse négative donnée par

Au cours de l'enquête, par ordonnance du 24 mai 2019, le juge des libertés et de la détention a ordonné notamment la saisie de plusieurs immeubles acquis par Mme [O] et M.

débouter de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen, que l'expérience professionnelle acquise

le président de la cour d'assises ne peut, sauf à méconnaître le principe de l'oralité des débats, donner lecture des déclarations d'un témoin sans constater au préalable si ce témoin était ou non acquis

jouit de tous les droits attachés à la chose et exerce donc une action en garantie pour vice caché ; qu'une telle action ne saurait être exercée par un sous acquéreur qui connaissait lors de l'acquisition

barreaux, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever, pour déclarer justifiée la soumission de celui-ci aux épreuves d'un examen d'aptitude dans quatre matières, qu'il ne justifiait pas avoir acquis

général s'oppose à la restitution sollicitée en faisant valoir l'origine illicite des fonds ayant servi à acquérir le bijou, les moyens financiers dont disposait la demanderesse au moment où elle l'a acquis

[Z] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors « que seul celui sur qui pèse une obligation de faire ou de donner doit justifier du paiement ou du fait qui

de la clause résolutoire, en cas de persistance de l'infraction, à l'expiration du délai d'un mois, la résiliation est acquise, si le preneur a acquiescé ; qu'en décidant que le bailleur avait conservé

Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation de la loi ; "en ce que l'accusé

Déclaré apte à son poste par le médecin du travail le 8 novembre 2016, la société lui a demandé de solder ses jours de congés acquis.

sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer ; que l'existence de condamnations prononcées au profit d'un tiers ne fait pas obstacle