avant ladite déclaration ; qu'en prenant en considération des accords amiables majoritairement conclus avant la déclaration d'utilité publique du 3 mai 2004 pour fixer les indemnités revenant à l'exproprié

Ces accords amiables ont été conclus sur la base d'une valeur de 35 euros le m² pour les terrains constituant des terrains d'aisance de propriétés bâties.

LA FEDERATION DES CHAMBRES SYNDICALES DES INDUSTRIES TECHNIQUES DU CINEMA, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUGE N'A A INTERVENIR POUR LA FIXATION DU LOYER QU'A DEFAUT D'ACCORD

) ; qu'aux termes de l'article 22 du même règlement : L'indemnité mentionnée à l'avant dernier alinéa de l'article 20 est déterminée par accord amiable ou, à défaut, à dire d'experts / En cas d'expertise

DES ELEMENTS D'EVALUATION, " PIECES PUISEES PRECISEMENT DANS CES ACCORDS AMIABLES ET SUPERIEURS AUX CHIFFRES ADOPTES "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES

prix d'immeubles situés en zd'aménagement différé, lui appartenant et ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner à la commune de Saint-Ouen, d'avoir refusé de tenir compte de certains accords

La transaction objet du présent litige, intitulée 'accord amiable' par les parties, indique 'M.

la tentative d'accord amiable doit être regardée comme ayant définitivement échoué. 5.

L'ACCOMPLISSEMENT DE CELLE-CI, LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE, LA TRANSMISSION AVEC LES AVIS REQUIS DES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE PREALABLE ET D'ENQUETE PARCELLAIRE ET LA PIECE D'OU RESULTE LE DEFAUT D'ACCORD

commission d'attribution des aides avait retenu que l'intéressé ne pouvait plus respecter l'obligation de mise en vente du fonds, ayant passé le 22 janvier 1981 avec la communauté urbaine de Bordeaux un accord

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE L'OFFRE DE L'EXPROPRIANTE POUR LA QUOTE-PART INDIVISE DU PASSAGE COMMUN, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LA DATE DES ACCORDS

fondée, pour dire que les accords amiables versés aux débats devaient être pris pour base afin de fixer le montant de l'indemnité principale due à M.

fondée, pour dire que les accords amiables versés aux débats devaient être pris pour base afin de fixer le montant de l'indemnité principale due à M.

tribunal de première instance de Nouméa de : - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société M20 la somme de 2 543 989 francs pacifiques au titre du contrat de construction résilié par accord

la maison mitoyenne qui est en bien meilleur état que celle expropriée et comprend, de surcroît, deux appartements dotés, chacun, de tout le confort et d'un garage ; que pour cette parcelle (…) un accord

superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords

superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords

superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords

superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords

Q... au terme d'un « accord amiable devenu définitif », sans constater la réalité d'un tel accord, contestée par les consorts Q..., que l'absence de contestation ne pouvait suffire à établir, la cour d'appel