qui imposent, notamment, la rédaction, par la caution, de la mention de la durée et du montant de son engagement ; qu'en l'espèce, l'avenant modifiait la durée du cautionnement et le montant des accessoires

X... -, avait pris naissance au niveau de la connexion de la rallonge sur la prise encastrée dans la cellule frigorifique du véhicule, laquelle constitue un accessoire nécessaire au transport et stockage

III - SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES: En application de l'ancien article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du même code, les intérêts légaux: - sur les créances ayant un caractère de salaire

grands crus de Bordeaux, de lui avoir interdit l'utilisation de la marque Yquem et de l'avoir condamnée au paiement à la société du Château d'Yquem des dommages et intérêts ainsi qu'à diverses mesures accessoires

A... et Gilbert Y... font grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à la demande d'attribution, sans rechercher si Mme Z... avait sa résidence dans la dépendance ou si celle-ci constituait un accessoire

société Montaigne Press, intervenant aux fins de régularisation de la procédure, ne formulait aucune prétention pour elle-même, la cour d'appel en a exactement déduit que son intervention n'étant qu'accessoire

prévenu ait fait l'objet d'une relaxe définitive du chef d'escroquerie, en omettant de déclarer l'activité lucrative, qu'il a exercée durant plusieurs années, alors que cette activité n'était pas accessoire

titre de rappel de salaire, alors : « 1°/ que l'obligation légale de l'employeur de verser, en sa qualité de tiers saisi, les retenues pour lesquelles la saisie sur salaire est pratiquée est l'accessoire

Selon le second, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 9.

cette législation fait l'objet du livre IV du code de la construction et de l'habitation et inclut notamment les opérations des sociétés anonymes de crédit immobilier dont la vocation est, à titre accessoire

troisième part, qu'en écartant l'application du code risque 51-1 aux motifs que celui-ci excluait "l'organisation du transport", tout en constatant que la Base de Mauchamps n'exerçait qu'à titre accessoire

, la conséquence ou le complément des demandes présentées en première instance ; que la demande de liquidation de son préjudice, formée par la victime d'un accident du travail, n'est ni l'accessoire, ni

Pour s'en prévaloir, le prêteur en avertira l'emprunteur par simple courrier : si l'emprunteur est en retard de plus de trente jours avec le paiement d'un terme en principal, intérêts ou accessoires du

Z... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 19 décembre 1988) de les avoir condamnés à verser à leur ancienne salariée Mlle X... à titre de rappels de salaires, accessoires

; 2°/ que le respect d'une déontologie et la souscription d'une police d'assurances spécifique sont requis pour l'exercice d'une activité de consultation et de rédaction d'actes, même à titre accessoire

sommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Saint-Malo, 15 mai 2001) d'avoir fait droit à la demande de la salariée formée au titre du rappel de salaire et d'accessoires

moyen : 1°/ que suivant l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution l'acte doit contenir un décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires

ou à des termes périodiques plus courts ; qu'en se bornant à retenir, pour appliquer le prescription quinquennale, que la prétention de la salariée s'analyse en une demande en paiement d'éléments accessoires