et que rien n'indique ni dans la plainte ni dans le mémoire que Monsieur E... aurait abusé de cette qualité vraie, la seule indication isolée au mémoire d'un prêt "accordé en vue de réaliser des placements

de sa qualité vraie de pharmacienne en effectuant et en facturant des actes pharmaceutiques à des patients après le 1er septembre 2020 alors qu'elle était frappée d'une interdiction d'ouverture de sa

Code pénal et une erreur invincible dès lors que l'interprétation de la Directive européenne invoquée ne pouvait de bonne foi le conduire à sortir de sa sphère de compétence limitée à l'art dentaire quant

et ne peut ajouter des circonstances non mentionnées dans le titre qui l'a saisi sans donner la possibilité au prévenu de présenter sa défense ; que l'ordonnance de renvoi visait l'escroquerie par l'abus

soit par l'abus d'une qualité vraie soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, si bien qu'en estimant que les billets à ordre établis par les commerçants et présentés à la société Slifac auraient été

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de man'uvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre

H... de la fausse qualité de gérant ; que, selon les parties civiles, l'escroquerie serait caractérisée par l'usage des documents argués de faux et l'usurpation de la qualité de gérant par M. B...

l'Olivier du 1er janvier 2013 au 30 juin 2017 prévus par l'article 313-1 du code pénal au terme duquel : " L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus

COV, AB FOR, AB LEL, AB LEP, AB MOL, AB ROU et de la SARL AB Valois ; "aux motifs que, "( ) c'était à ce moment que Robert Y... prenait contact avec André F..., gérant de la SARL AB Patrimoine, qui

lesquels ne pouvant en aucun cas être assimilés à des tiers ignorants, la Cour viole les textes cités au moyen ; " alors que, d'autre part, il était encore avancé pour démontrer que la tromperie par abus

, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses, modalités d'exécution du délit d'escroquerie, ne caractérisent ledit délit que s'ils ont été déterminants de la remise des fonds ; qu'en

jamais été vérifiée selon les règles en vigueur ; "alors que l'escroquerie est, aux termes de l'article 313-1 du Code pénal constitué par le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité

Selon le premier de ces textes, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de

de sa qualité vraie de commissionnaire agréé en faisant démarcher ses clients au moyen de documents publicitaires mensongers dans lesquels il présentait faussement la SA COPRODAG comme une " charge ",

des billets d'avion à prix préférentiel, moyennant le paiement d'une somme de 4 200 euros, d'autre part, que ces billets se sont révélés inutilisables, pour en déduire que le délit d'escroquerie par abus

parties civiles seront déboutées de leur demande ; "alors que le délit d'escroquerie est consommé par la seule remise effective de la chose ou la seule fourniture du service, obtenues notamment par l'abus

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne en vue de la déterminer ainsi, à son préjudice ou à celui d'un tiers, à remettre des fonds,

condamnation à l'encontre des demandeurs du chef d'escroquerie sur le fondement de l'article 405 de l'ancien Code pénal et qu'en relevant d'office, en dehors de toute comparution volontaire des prévenus, l'abus