[H], l'a déclaré coupable du délit d'abus de biens sociaux et l'a condamné à ce titre, alors : « 4°/ que l'élément intentionnel du délit d'abus de biens sociaux doit être établi ; qu'en l'espèce, M.

de procédure ainsi qu'à une amende civile, alors, selon le moyen, que la défense du droit de propriété contre un empiètement ne saurait dégénérer en abus, pas plus que l'exercice d'une voie de recours

par lettre du 2 mai 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour abus

en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser

.. à une amende civile, sans la mettre en mesure de présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne saurait retenir un abus

Pablo, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 février 1988 qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de

d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 14 septembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, faux et usage aggravés, abus

d'influence, abus de biens sociaux, recels d'abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et 150 000 euros d'amende, Jacques A..., pour atteintes à la liberté d'accès et à

[C] aurait, en disposant d'un local de campagne « au prix de marché » lors de la campagne législative de 2002, agi avec l'intention d'abuser de son influence en vue d'obtenir une décision d'une autorité

de majorité a droit d'être indemnisée de son préjudice dès lors que sont caractérisés l'abus de majorité et le préjudice en lien avec cet abus ; qu'en déboutant Mme [U] de sa demande de

[U] coupable de complicité d'abus de biens sociaux commis par MM.

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2017, qui, pour abus de faiblesse, blanchiment, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 60

POITIERS, en date du 9 mai 2000, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour abus

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'action publique du chef d'abus frauduleux de la faiblesse d'autrui n'est pas prescrite, alors : « 1°/ que la prescription, en matière d'abus

[P] était coupable des délits d'abus de confiance, de faux, et d'usage de faux et de recel d'abus de confiance et avait aidé Mme [T] à commettre le délit d'abus de confiance au préjudice de la partie civile

avec sursis et 50 000 francs d'amende, et après condamnation du deuxième, pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, et de la dernière, pour abus de biens sociaux et recel de ce délit, a prononcé

Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 5 mai 2004, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux et recel, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Esther G..., épouse Y..., du chef d'abus