AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
69e077c7cdc6046d4769b171
14 avril 2026
14 avril 2026
Par déclaration au greffe le 13 avril 2026 à 14 heures 53, [X] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il
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Chambre civile 1-7
6a1fb597cdc6046d47e86923
2 juin 2026
2 juin 2026
[M] [J] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel exposant en outre l'absence de diligences de la part de l'administration.
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