[J] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 86 400 euros payable en quatre-vingt-seize versements mensuels de 900 euros ; Attendu que c'est

..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la banque La Hénin, aux droits de laquelle vient

en annexe : Attendu que la société France Télécom fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1997) d'avoir liquidé le montant de la sanction pécuniaire prononcée à son encontre à la somme de vingt

[X] [G] à vingt-cinq ans de réclusion criminelle. Sur le rapport de M.

ou vingt cinq génisses, se seraient bornés, en revanche, à rappeler, dans le cadre du contrat du 1er juillet 1982, qu'ils avaient "onze taureaux à vendre dans trois semaines environ" ; Mais attendu

selon le moyen, que le congé payé est un droit annuel inaliénable, que le salarié empêché d'exercer ce droit bénéficie d'une indemnité compensatrice elle-même inaliénable; que si la jurisprudence vient

16 mai 1986 sur le chantier, il a été rapatrié et licencié le 4 juin 1986 ; Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la durée du contrat de travail ayant lié les parties était de vingt-huit

Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1991) d'avoir admis le caractère professionnel de l'accident litigieux, faute par elle d'avoir contesté ce caractère dans le délai de vingt

capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; que pour rejeter la demande des emprunteurs fondée sur l'octroi au mois de mai 2008 d'un crédit excessif remboursable sur vingt-deux

[L] qui n'avait pas atteint ses vingt-et-un ans le jour où les poursuites étaient exercées, la chambre de l°instruction a méconnu les articles L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs

heures ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'au regard de la date fixée pour le premier entretien, soit le 21 novembre 2016, le délai d'un mois expirait à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui portait

ans et en jugeant que ce maximum est de vingt-trois ans, la cour d'appel a violé les articles 434-31 et 132-4 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

Y... a cédé à Mme Z... quatre-vingt-dix-neuf des cent parts dont il était propriétaire ; que, par acte du 18 août 2004, Mme Z... a rétrocédé quatre-vingt-dix-neuf parts à M.

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mmes B... et H... font grief au même arrêt de rejeter leur demande en nullité des cessions de parts pour vileté

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie Axa assurances, qui vient aux droits de la compagnie Présence assurances

n'avait été mis en oeuvre alors que dès le début de 1997, la société Alcatel avait, dans le cadre de la suppression de divers services de son siège, remis en cause les contrats de travail d'au moins vingt-cinq

heures sur vint-quatre, ce dont il résultait que le docteur Y... n'aurait pu avoir la même activité sans se faire remplacer, de sorte qu'il existait un lien de causalité entre la faute et le dommage,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt