The Court also notes that the Convention entered into force in respect of Croatia on 5 November 1997, and that, therefore, this part of the application is incompatible ratione temporis with the provisions

Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'implantation et l'exploitation de six éoliennes d'une hauteur de 180 mètres sur le territoire des communes de Lezay et de Saint-Vincent-la-Châtre

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que Jean-Luc X... affirme l'authenticité des quinze tableaux qu'il présente comme étant de la main de Vincent

Le Gouvernement soulève d’emblée une exception tirée de l’incompatibilité ratione personae .

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant   incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 §§ 3 et 4.   2.

La requête est par conséquent incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4 de celle-ci (cf.

État demandant une immunité ratione materiae pour l’un de ses agents, comme dans les présentes affaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service Vincent Palmiotti (SVP), société à responsabilité limitée dont

          Le 20 juillet 1987, le requérant se réfugia avec plusieurs autres personnes dans l'île indépendante de Saint-Vincent, aux Antilles.

Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre, Attendu que le Dr Z..., médecin praticien hospitalier, établissait le 8 juillet 2017, un certificat médical initial, concernant Jean-Yves X..., en raison

A avait procédé, sur sa propriété située sur le territoire de la commune de Saint-Vincent-sur-Jabron, à des travaux de reprofilage et d'enrochement dans les ravins de Vaubelle et du Vallat ainsi que dans

de PERPIGNAN INTIME : FONDS DE GARANTIE dit FGTI-Gestion du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES

Vincent Y..., agissant tant en son nom qu'en qualité de tuteur de son épouse, Mme Marie-José Y... née Z..., 2°/ Mme Marie-José Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le

Vincent, - Y...

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que soient réglées de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il soit dérogé à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Mr Vincent Baláž is the father of Mr Vincent Baláž Jr, Ms   Jana   Konečníková and Ms Helena Balážová. He is the husband of Ms   Antónia Balážová.

For this reasons, the Court dismisses the ratione temporis objection.

réponse à conclusions; "en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-Claude B... coupable de contravention aux prescriptions des règles de sécurité; "aux motifs adoptés des premiers juges qu' "en raison