AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137221ccd580146773fa4e6
7 avril 1994
7 avril 1994
Nouvelle-Calédonie et Dépendances (Cafat), dont le siège est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu 25 septembre 1991 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Eagle Star Vie
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cr
6079a87c9ba5988459c4d7b6
6 septembre 2005
6 septembre 2005
-Y... négociant en eau-de-vie dont Annie X...
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