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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137221ccd580146773fa4e6

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Nouvelle-Calédonie et Dépendances (Cafat), dont le siège est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu 25 septembre 1991 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Eagle Star Vie

Source officielle

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CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7b6

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

-Y... négociant en eau-de-vie dont Annie X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01502

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

et de l'intégrité d'autrui, de veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée à son cadre de vie, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a méconnu

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742263e

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

coups et blessures, Victorien X..., s'était rendue au domicile du prévenu et avait pris l'initiative de la querelle en lui donnant une gifle et en lui reprochant de façon véhémente un prétendu adultère vieux

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd58014677406571

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile immobilière du ..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48381

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

Nicolas X... pour atteinte à sa vie privée par la publication d'une photographie de sa résidence au Cap-Ferret, alors, selon le moyen : 1 / que l'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372359cd58014677408a21

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

X... sur le fondement de l'article 237 du Code civil ; que celui-ci, reprochant à son épouse de se refuser à toute vie commune, a introduit une nouvelle demande en divorce pour faute ; Attendu que le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100115

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'assurance sur la vie Nuances 3D est présumé commun, alors « qu'un contrat d'assurance-vie conclu postérieurement à la date des effets du divorce ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100684

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Constatant une forte dévalorisation du placement effectué sur le contrat, d'assurance-vie, ils ont, en juin 2009, chargé M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200736

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Mme [J] fait valoir qu'elle a transmis son dossier au tribunal judiciaire de Vienne au regard d'une note explicative accompagnant le formulaire de candidature sur la liste des experts de la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01004

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à sa vie privée, alors « que la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à

Source officielle
CC

cr

écembre 2002, qui dans la procédure suiviec/Dominique X

61372642cd580146774242f2

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a sursis à statuer sur la réparation du préjudice d'Hélène Y... soumis au recours de l'Etat et inclus dans son préjudice personnel la gêne dans les actes de la vie

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CC

civ2

61372520cd5801467741b2a7

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X... par le virus de l'hépatite C et mettre hors de cause M.

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CC

civ2

60794d5d9ba5988459c48803

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

X... a subi des transfusions sanguines ; qu'un examen médical ayant révélé en 1990 sa contamination par le virus de l'hépatite C, il a assigné, les 27 et 28 septembre 1999, en responsabilité et indemnisation

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CA

6e chambre

5fdcd1d2d3ddce3d045f84e0

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Il fait valoir l'existence d'un contrat de travail distinct du contrat de VIE.

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CC

civ2

613723b4cd5801467740d28b

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

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CC

civ1

61372467cd580146774153a6

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête en divorce pour rupture de la vie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200626

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

de la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie souscrits par monsieur B...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00029

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

EC conseils, dont le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Generali Vie

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100806

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

privée et familiale ; que les règles qui restreignent le droit d'une personne à voir établie sa filiation biologique portent atteinte au respect dû à sa vie privée et familiale ; qu'en jugeant pourtant

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