66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES.

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FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE ET DE L'AMEUBLEMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour prononcer par l'article 1er de son jugement l'annulation de la décision du directeur régional du travail et de l'emploi d'Ile-de-France du 23

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre le refus opposé le 26 avril 1989 par le ministre du travail

PROTECTION SOCIALE, TRAVAIL, EMPLOI, dont le siège est ... (75019) ; la FEDERATION C.F.D.T.

l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

modifier l'intitulé de l'arrêté précité en ajoutant in fine la mention "au sein du CTP de cet établissement" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail

Y..., demeurant chez Mme X..., ..., contre la décision de ladite agence le radiant de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 31 mai 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

CETAT66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail.

CETAT66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail.