AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00136
3 février 2026
3 février 2026
effectivement déclenché regardant la puissance des flammes, ainsi que la propagation du feu et des fumées dans la maison, tenant compte de l'ouverture de voies d'air vers l'extérieur, de la présence d'une trémie
Source officiellePage 8 sur 1597
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100258
9 avril 2026
9 avril 2026
victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués ; qu'en déduisant du seul fait qu'ils étaient « victimes par ricochet, à travers
Source officielle