par le président de la chambre qui aurait dû tenir lui-même l'audience et alors, d'autre part, qu'il y a eu un changement de magistrat au cours des débats auquel les parties se sont opposées ; Mais

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, compte tenu de sa contribution à l'achat de la maison de Bétheny pour un montant de 60 000 francs, limité à 68 348 francs la somme qui lui était due par Mme X... à la

un poste commercial, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en présence d'un avis du médecin du travail déclarant que compte-tenu

, de la station d'épuration de Saint-Dalmas-de-Tende et de ses postes de relèvement, sachant qu’à son terme, une nouvelle consultation sera relancée pour une durée de 3 ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

couvert de griefs de violation des articles 16, 455 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de renversement de la charge de la preuve, de défaut de réponse à conclusions, et de violation de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le moyen ne tend

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Kronenbourg et à des détaillants disposant d' une installation de tirage de la bière en fûts et ne revendant eux-mêmes la bière qu'à des consommateurs finaux le distributeur s'engageant par ailleurs à tenir

Il sera tenu compte également d'une répartition des membres en fonction de l'effectif par collège, étant entendu que dans chaque commission, au moins un siège est réservé à l'encadrement. 9.

dont il a exactement reproduit la description dans le catalogue de la vente, du caractère authentique des fauteuils, le commissaire-priseur n'avait pas procédé à toutes les vérifications qu'il était tenu

[Y] et [K] [Z], en sorte que, compte tenu de cette répartition inégale, M. [E] [Z] était fondé à exploiter seul avec M.

réalisées dans son atelier avant la réalisation des ouvrages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1du code du travail ; 2°/ que le juge est tenu

302 D-I-1-2°bis, 302 D I-2bis, 302 G III du code général des impôts et l'article 286 J IV, 2e de l'annexe II du code général des impôts ; 2°/ que l'entrepositaire agréé est tenu de déposer chaque année

sont des sociétés civiles régies par les articles 1832 à 1844-17 du code civil qui ne sont pas astreintes à la tenue d'une comptabilité ; qu'il résulte de la décision attaquée que la société dont M.

Mme X... font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis présentée par Mme X... alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que, compte tenu

X..., le juge a tenu compte de l'existence d'autres garanties consenties pour la dette cautionnée et notamment de l'engagement d'une autre caution ; qu'en se fondant sur de tels éléments, la cour d'appel