dispositions de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué qui condamne Mme E... à payer aux époux Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour violation d'une clause de non-concurrence à la suite

Courtage international d'assurances dite Inter assurances, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), dont le siège est ..., 4 / de la société Paris Sud

la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la MGEN, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié

la demande de Mme A. n'était pas justifiée par un manquement du mari à ses obligations financières et qu'elle était motivée, selon les constatations mêmes de l'arrêt, par une "ire" injustifiée à la suite

infirmatif attaqué, requalifiant les faits, a déclaré Maurel et Sarrazin coupables d'abus de confiance et les a condamnés à payer aux parties civiles des dommages-intérêts ; "aux motifs que si par suite

X... d'avoir par négligence été responsable des blessures subies par MM.

X..., qui avait été victime en 1971 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 6 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 13 juin

propre pour demander que l'indemnité soit versée entre ses mains et que la cour d'appel a accueilli sa demande ; Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devait sa garantie à la suite

instance ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCEA Pépinières Luyton fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à 17 173 francs le montant de l'indemnité qui lui est due, à la suite

d'appliquer un taux global d'incapacité permanente partielle aboutissant à créer une disparité entre les accidentés du travail multiples, et qu'en éliminant la réduction de capacité professionnelle subie

que le contrat d'assurance en responsabilité décennale a nécessairement pour objet, sauf clause d'exclusion formelle et limitée, de garantir l'entrepreneur pour toutes les conséquences matérielles subies

X... sollicitait une somme de 2 460,32 francs au titre de l'incapacité temporaire totale subie pendant la période du 10 mars 2000 au 4 juin 2000, outre les sommes sollicitées au titre du pretium doloris

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2018), à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 22 novembre 2006, V...

signifiée ; que cette défense subtile suppose l'examen a posteriori de la procédure, que procéder ainsi constitue un abus de pouvoir au préjudice de la juridiction compétente pour connaître des suites

, requérir l'ouverture d'une information pour charges nouvelles, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les textes sus-visés " ; Vu l'article

D..., qui n'était pas dans le véhicule accidenté au moment des fait, n'a pas été personnellement blessé lors de l'accident mais a présenté un état dépressif d'assez courte durée à la suite des blessures

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991 ayant modifié