Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère sans motiver spécialement sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 276 du Code civil ; 2 / que

rapport étroit avec son activité principale ou sont nécessaires à un meilleur exercice de celle-ci ; qu'en admettant l'exercice par la société locataire d'activités "accessoires" d'organisation de spectacles

Y... ont, de l'année 1998 à l'année 2003, collaboré aux émissions présentées par Marc Z... dit Karl A... et produites par la société du Spectacle et sa filiale la société Happy Network pour être diffusées

intercommunal Lille-Roubaix-Tourcoing "Opéra du Nord", pour tenir un rôle dans deux opéras, à raison de cinq représentations pour chacun d'entre eux ; que l'Opéra du Nord ayant décidé de supprimer l'un des spectacles

d'exercer une voie de recours, donné dans le délai prévu par la loi pour former contredit, après avoir pourtant constaté que le mandataire justifiait d'un pouvoir spécial pour représenter M.

l'officier artificier ; que l'adjudant V... était le chef de groupe du premier régiment de parachutistes d'infanterie de marine et le capitaine E... le chef du détachement du Groupement des forces spéciales

X... ne justifiait pas d'un pouvoir spécial au sens de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal a violé ledit article par fausse application ; 2 / qu'en admettant même que l'article

susvisé, déterminé en l'espèce par application de la règle de la proratisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que l'allocation spéciale

, faire toute déclaration de créance" ; qu'il ressort de ces stipulations claires et précises que seules les déclarations de créances étaient soumises à l'exigence d'un mandat spécial ; que, dès lors,

, en revanche elle ne peut être faite qu'en vertu d'un pouvoir spécial donné par écrit et établi dans le délai légal de la déclaration, lorsque la créance est déclarée non par un des organes habilités

A... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi que l'habilitation spéciale ne saurait résulter des termes de l'article L. 16 B ; qu'ainsi,

alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si pour le financement d'une opération déterminée, une banque ouvre à un client déjà titulaire d'un compte courant dans l'établissement de crédit, un compte spécial

, qu'en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés à Mlle X..., consistant à s'absenter à sa seule convenance, sans l'autorisation de ses supérieurs hiérarchiques, pour aller assister à des spectacles

cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, statuant sans jury, en date du 12 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées, s'est prononcé sur la question spéciale

qu'il en résulte que le premier moyen ne peut être accueilli; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité spéciale

; "alors, d'une part, que la question spéciale ne peut porter que sur une éventuelle circonstance aggravante du fait principal, et non sur l'un des éléments constitutifs du fait principal lui-même;

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX

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