AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c4cd580146774205c6
11 mars 1998
11 mars 1998
1993, dirigé une entreprise fournissant des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité maintenus, en application des dispositions transitoires de cette loi, au profit de la régie
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civ2
6137218acd580146773f4a1b
28 octobre 1991
28 octobre 1991
son siège ..., 6°/ la Mutuelle du Trésor ayant son siège ... (2e), 7°/ M. le sénateur-maire de la ville de Nantes, demeurant hôtel de ville, rue Thiers à Nantes (Loire-Atlantique), 8°/ la société SLI
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