l'imputabilité au salarié des faits reprochés ; qu'en se limitant à faire le constat d'une « panne provoquée » ayant consisté à arracher un bouton « stop » sur l'engin du salarié , que le salarié a signalé

sans éclairage alors qu'il était vêtu de sombre, que selon un témoin il traversait la voie en revenant sans cesse sur ses pas et qu'il avait refusé de se ranger sur le bord de la chaussée malgré un signal

à l'arrêt de bus signalé accréditant la dénonciation à la police et justifiant ce contrôle ; "alors d'une part, qu'il a été procédé non au contrôle d'identité mais au contrôle du titre de séjour de

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 7 novembre 2002), que, par acte authentique du 28 novembre 1994, une parcelle de terre sise à Singles

sur la chose; qu'ayant constaté que le pilote de la SNCF, chargé de la bonne exécution du travail, qui accompagnait le préposé de la société Meccolli, avait autorité sur le conducteur, devait lui signaler

Le 24 mars 2019, la salariée a saisi le comité d'éthique du groupe pour signaler des faits susceptibles d'être qualifiés de corruption, mettant en cause l'un de ses anciens collaborateurs et son employeur

Sinan, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, les a condamnés

Martine X..., demeurant à Saint-Lô (Manche), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la Société d'impression d'art Le Rachinel (SIAL

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 mai 2001, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

la demande recevable, alors, selon le moyen, "que c'est au prétendu exploitant agricole qui réclame le paiement d'une indemnité d'expropriation qu'il incombe de démontrer que sa présence a bien été signalée

recherché si l'huissier instrumentaire avait effectué les diligences nécessaires pour retrouver la destinataire de l'acte qui avait quitté le Pas-de-Calais pour venir résider à Cabanes (Aveyron) et avait signalé

[S] était prioritaire, en l'absence de signal d'arrêt », la cour d'appel a violé l'article R. 422-3 du code de la route. » Réponse de la Cour 6.

X..., lequel était actionnaire de la Compagnie des Signaux à hauteur de 36%, alors qu'il n'est pas contesté que cette opération a été proposée et discutée lors des conseils d'administration du 23 décembre

dehors des retards relevés par l'encadrement, ce dernier, quelque soit son grade, sera autorisé à déduire un point dans les cas suivants : a/- absence au poste de travail au moment de l'émission du signal

moyen de cassation pris de la violation des articles R. 44 du Code de la route, 7 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, 15, 119, 126 et 135 de l'instruction interministérielle sur la signalisation

investigations, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que le vétérinaire, chargé d'effectuer une visite d'achat, doit signaler

victime d'un accident de la circulation, ne pourront être indemnisés qu'à concurrence de moitié ; "après avoir constaté que l'accident procède de l'importance des gravillons sur la chaussée et de la signalisation

Marcel contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 22 juin 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation rouge, clignotant ou fixe, l'a condamné