AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200786
24 septembre 2020
24 septembre 2020
de l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 8 sur 21307
cr
6137262ecd58014677423908
30 octobre 2001
30 octobre 2001
des médecins du travail a porté plainte avec constitution de partie civile pour infractions à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et violation du secret
Source officielle