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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200786

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CC

cr

6137262ecd58014677423908

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

des médecins du travail a porté plainte avec constitution de partie civile pour infractions à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et violation du secret

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc41d

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction de sécurité sociale incompétente pour connaître de sa demande en validation, au titre du régime général de sécurité sociale, de ses périodes

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741162e

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

-2 du Code de la sécurité sociale, lequel relève du titre IV de ce Livre, que les juges du fond en se déclarant incompétent ont violé les articles R.143-1 et L.644-2 du Code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cc9

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

pour assurer sa propre sécurité, aucun ouvrier véritablement formé à la sécurité ne prenant le risque de faire une chute de dix mètres ; que le prévenu, en ne s'assurant pas personnellement ainsi qu'il

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836158

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

divers préjudices qu'elle aurait subis ; 2°) d'annuler la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de l'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008048622

Admin. suprême

6 juillet 2001

6 juillet 2001

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 1998 de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008110400

Admin. suprême

31 mai 2002

31 mai 2002

demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2001 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008275126

administratif

23 avril 1965

23 avril 1965

CETAT62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Caisses primaires - Bureau.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723a1cd5801467740c43b

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

conformément aux prescriptions du Code de la mutualité, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale (article L.216-1 du Code de la sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c679

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

conformément aux prescriptions du Code de la mutualité, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale (article L.216-1 du Code de la sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c67a

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

conformément aux prescriptions du Code de la mutualité, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale (article L.216-1 du Code de la sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c67b

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

conformément aux prescriptions du Code de la mutualité, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale (article L.216-1 du Code de la sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01421

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

En application des articles L. 541-1 (en réalité L. 451-1) et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201328

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, seuls les revenus

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CC

soc

61372354cd580146774085c2

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

de sécurité sociale ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'ainsi, s'agissant de la suppression

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425650

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

une difficulté d'ordre médical, violant de ce fait l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que les organismes de sécurité sociale étant tenus de suivre les avis du contrôle médical

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201263

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

vue remettre un livret d'accueil sécurité/environnement des nouveaux salariés industriels, avait bénéficié d'une séance accueil/sécurité dans laquelle figure un module sécurité chimique concernant les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716156

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

d'autre part, au bénéfice de la procédure de repêchage prévue par la circulaire 43 SS du 19 mai 1965 ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200532

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 4.

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