régulièrement soulevée par la défense ; "aux motifs pour ce qui est de la nullité tirée de l'irrégularité de la mise sous scellés sans présentation des objets et documents saisis, qu'il résulte du

et chiffrée par des clés délivrées à cet effet et procéder à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ; que ces opérations ont pour objet de permettre aux

, constituant le support d'enregistrements de conversations téléphoniques ; que, conformément aux instructions du magistrat mandant, les policiers ont remis directement le scellé à l'expert désigné par

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation des scellés n° 6, 7, 11, 14 et 68, y compris du véhicule Peugeot 206 gris [...] placé sous scellé XIX-01, ordonné la

(cote D 752) et de tous les actes qui en procèdent ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et

Par jugement du 28 février 2006, confirmé par arrêt du 26 juin 2007, les demandes de la SCEA ont été rejetées. 5. En 2006, la SCEA et M. [B] ont déposé une plainte pour escroquerie. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA Pépinières Luyton, dont le siège est ..., à Mauves (Ardèche),

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 6 avril 1994), que la Société civile d'exploitation du Domaine Agricole de Lionne (la SCEA

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris qui a ordonné la confiscation des scellés et des sommes d'argent saisies, alors : « 1°/ que d'une part, le fondement de

autorisée de stupéfiants, l'a déclaré coupable pour le surplus, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de séjour, et a ordonné la confiscation des scellés

à titre de peine complémentaire », sans préciser sur quels biens portait cette mesure et sans indiquer la nature et l'origine des objets sous scellés dont elle a ordonné la confiscation ainsi que le fondement

les articles L512-59 à L512-62) dispose que tous objets, documents et supports d'information saisis sont inventoriés et placés sous scellés, et que la procédure des scellés provisoires mise en place protège

date de la vente par cette société de la presse à Isoplac, a admis, lorsqu'il a été entendu par les services de police, que la société Isoplac n'avait pas tous les documents nécessaires concernant les schémas

Y...; que, dès lors, l'affirmation du mis en examen suivant laquelle la partie civile aurait donné son accord pour la construction d'un appentis aux frais de la SCEA aux fins d'y abriter deux fours

très probable, - le scellé n° 25 était authentique "bien que le motif gravé sur la lame soit assez maladroit" et il avait une origine irakienne très probable, - le scellé n° 26 semblait authentique et

Après avoir déclaré les accusés coupables et les avoir condamnés à une peine d'emprisonnement, la cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés à l'exception du scellé « constat deux

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que la cour d'assises doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux

d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Côte d'Or, dont le siège est ..., 2 / de la société civile d'exploitation agricole (SCEA