devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Sandrine

Mme B A, ressortissante comorienne née le 12 juillet 2001 à Saandani (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

- 22700 SAINT-QUAY-PERROS Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant EXPOSÉ DU LITIGE M.

numéro 810 146 563, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 15] [Localité 2] Représentée par Maître Elsa BEUCHER FLAMENTde la SCP QUESNEL, DEMAY

délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sandrine

Z..., qui n'est pas renseigné entre le 23 juillet 1984 et le 22 juillet 1987, confirme ces témoignages ; que le témoignage de Mme Hélène G... établit qu'elle et Sandrine Z... ont partagé la même chambre

de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marjolaine FOESSEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 34 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine

Adresse 4] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002010 du 18/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) Comparant et plaidant par Me Sandrine

Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Dominique LEFEBVRE-LIGNEUL, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Sandrine

Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Dominique LEFEBVRE-LIGNEUL, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Sandrine

composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps lors du prononcé : Sandrine

Je n'allais pas vite j' étais en seconde, je venais de démarrer du feu tricolore et j'étais en légère montée; le trafic était fluide; j'ai vu une masse arriver sur ma gauche, je ne sais pas comment vous

N° 23/195 N° N° RG 23/00417 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAUK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Cécile MORILLON-DEMAY

OPTIQUE DARMON, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandrine ADIDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0107 DEFENDEUR Monsieur [V] [B] né le 05 avril 1962, demeurant

communiquées en temps utile ; que dès lors, en se bornant, pour écarter des débats deux pièces communiquées le 25 octobre 2011, veille de l'audience, à relever qu'elles l'avaient été plus de trois ans et demi

ARRÊT DU 03 AVRIL 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine

Familiales Madame GREGORI, Greffière, NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N] [U] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Sandrine

Cette procédure démarre seulement et fera l'objet d'un long processus contradictoire, la SAS HOTELS PROPRETE entendant contester formellement les conclusions de ce contrôle.