base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a ordonné le huis clos par arrêt rendu sous le visa de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, au motif que Sandrine

Jordi Z..., demeurant 66360 Sansa, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M.

Stéphane Y..., 2 / de Mlle Sandra Y..., 3 / de Mme Virginie Y..., épouse X..., demeurant tous trois ..., 4 / de la société Sic international corporation, dont le siège est ..., défendeurs

motifs adoptés du jugement que, le 25 novembre 1995, Mme X..., avertie par sa fille aînée, se rendait dans un bar à champagne "Le Lucky", rue Jules Ledin à Saint-Etienne où elle trouvait sa fille Sandrine

modifications volontaires de cet état et que, par suite, le transsexualisme pouvait, lorsqu'il était véritable, être pris en considération au plan juridique, a cependant rejeté sa demande ; Attendu que Santa

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentats à la pudeur sur la personne de ses filles Sandrine

A..., Jean-Luc B..., Christian C..., Serge D..., Mickaël E... des chefs de publicité mensongère, escroquerie en bande organisée, abus de confiance, a constaté le caractère définitif de la relaxe de Sandra

F..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Copie recto verso, 6°/ à l'association Bandol Ski Team, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Sanary Ski Team,

Monica et Esterel ; "aux motifs, propres et adoptés, que la quasi-totalité des fonds souscrits par les associés des sociétés civiles professionnelles Princes de France, Esterel et Santa Monica étaient

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Sanary

violences volontaires exercées sur les deux plaignants ; "alors que en l'état des procès-verbaux d'audition des parties civiles indiquant avoir été agressées par plusieurs personnes, d'un témoin, Sandrine

Daniel X..., domicilié à Santa-Lucia-de-Moriani (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M.

Daniel Y..., domicilié à Santa-Lucia-de-Moriani (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de Mme Jeanne X

se livrer à une activité d'enseignant ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information que l'exercice des fonctions de directeur d'école a servi à Sylvain X... pour entrer en contact avec Saïda

(SAMDA), qui ont appelé en garantie la société Technibat ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège

Saadia, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juillet 2001, qui a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve

l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Jean X... devant la cour d'assises du Maine et Loire des chefs de viols sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que le 6 mars 2000, Sandrine