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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100398

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

[T] avait commis une faute personnelle, la cour d'appel a jugé que la remise par ce dernier des clefs de la salle communale à M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300565

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

bailleresse, produisait aux débats « à titre de preuve l'état des lieux signé contradictoirement par Mme [M] [P] et le gérant de la SCI Schmitt, dont il ressort que différents dégâts et un état de saleté

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d48c

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425ee9

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

photographies prises en février 1996 par la gendarmerie, que la pièce en question ait eu un usage professionnel aménagée afin de ne plus recevoir les fournisseurs, le personnel et les clients dans la salle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200931

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de bains, salle d'eau, cuisine, office et water-closet, le lot 147, une ancienne cave portant le numéro 1, le lot 151, au rez-de-chaussée sur cour, un garage, observation étant faite que le lot 138 comporte

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d138

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

pris en ses huit branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

pris en ses huit branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

pris en ses huit branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

pris en ses huit branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

pris en ses huit branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d202

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

pris en ses huit branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d203

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

pris en ses huit branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d29c

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

pris en ses huit branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2e5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

pris en ses huit branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3ae

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

pris en ses huit branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3af

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

pris en ses huit branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d44b

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

pris en ses huit branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5f2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

pris en ses huit branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5f3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

pris en ses huit branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03456

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

et précisait avoir été menotté sans que cela ne soit justifié ; sur la culpabilité, concernant Mme X... : qu'il résulte de ses propres déclarations que celle-ci a bloqué avec une table la porte de la salle

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