de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "Patrick X... n'établit pas qu'il se trouvait en état de légitime défense lorsqu'il a fait usage de sa bombe lacrymogène à l'encontre de Robert

( la société Garage Robert) depuis 1982.

pas comparu et ne s'est pas fait représenter à cette dernière audience et qu'elle n'a pas fourni les documents réclamés ; Attendu que la société Sotheby's fait grief au jugement attaqué d'avoir rouvert

de tel, l'arrêt attaqué a été rendu en méconnaissance des termes du litige et de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, faute pour les juges du fond d'avoir rouvert

cour d'appel a violé : 18 l'article 4 du nouveau Code de procédure civile par méconnaissance de l'objet du litige résultant de l'ordonnance de jonction ; 28 l'article 16 du même code, faute d'avoir rouvert

une même décision, révoquer l'ordonnance de clôture et statuer au fond, sans ordonner la réouverture des débats; d'où il suit qu'en rabattant l'ordonnance de clôture et en statuant au fond sans avoir rouvert

que l'organisme social, qui avait formé appel contre ce jugement s'est désisté après l'adoption de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dont l'article 40 a, nonobstant les prescriptions acquises, rouvert

Robert, Jean-François, - Y...

ou conventionnelle n'interdit à la chambre de l'instruction, lors de l'examen d'une requête en nullité, de prononcer au vu de pièces versées au dossier en cours de délibéré, c'est à la condition de rouvrir

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-13.692 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant à la société Robert

Robert, - X...

Bouret, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Robert, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Robert, contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2005, qui, pour délit de violences, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise

treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me D... et Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT

Robert Y... et endossés par M.

Robert, - A...

une prise en charge totale des cotisations mutuelles depuis octobre 2013 (article 14) ; qu'en déboutant néanmoins les salariés au prétexte qu'aucun bulletin de salaire relatif aux salariés du site Rousset