postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, bien que ces demandes aient été formées à la suite d'une décision de la Cour de cassation qui avait jugé que le contrat de travail n'avait pas été rompu

qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail ; qu'il est ainsi seul compétent pour déterminer si et à quelle date un contrat de travail a été rompu

suspendu ; que l'employeur qui réintègre son salarié à l'issue du congé sabbatique ne saurait être contraint de faire une déclaration préalable d'embauche, dès lors que le contrat de travail n'a pas été rompu

anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,10 février 2000) d'avoir jugé que le contrat à durée déterminée de Mme Y... ne pouvait être rompu

[D] [K] était d'ores et déjà rompu [par la rupture de période d'essai notifiée à l'intéressé le 2 mai 2014 et la décision prononcée par le conseil de prud'hommes d'annuler cette rupture et de réintégrer

relative à des pratiques mises en œuvre par des filiales de la société Compagnie Financière et de Participation Roullier

C... par les mots « roule, roule » rapportés dans un premier temps de manière concordante par M. C... et M.

ses demandes, alors, selon le moyen, que, lorsque le salarié n'a pas manifesté de manière claire et non équivoque la volonté de démissionner et que l'employeur a néanmoins considéré le contrat comme rompu

du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'en allouant cette indemnité à la salariée, dont le contrat n'a pas été rompu

violation des articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, 1135 du code civil et défaut de base légale au regard du premier texte, la société Cony fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait rompu

X... était titulaire d'un contrat à durée déterminée qu'il avait rompu quatre mois avant son terme ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de M.

licenciée par celle-ci, l'appel interjeté par la société à responsabilité limitée J2P était irrecevable l'article L. 122-12 du Code du travail n'étant pas applicable en l'espèce, les contrats de travail rompus

une durée de six mois ; que son contrat de travail contenait une clause de renouvellement automatique pour une durée de six mois et prévoyait une période d'essai d'un mois ; que ce contrat ayant été rompu

d'indemnités au titre de la rupture du mandat, et de le condamner aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que le mandat de l'agent d'assurance ne peut être rompu

de renoncer, en conséquence, à leur activité à la société Brunner ; qu'il confirmait en conséquence les termes des lettres du 22 mai par lesquelles il affirmait que les contrats des salariés étaient rompus

La fabrication de ces roulements a été sous-traitée à la société espagnole Iraundi.

réparation ; "alors, d'une part, qu'il résulte de la réponse faite par la Cour et le jury à la question n° 2 que les violences dont Sandrine Y... s'est rendue coupable n'ont pas entraîné la mort de Romuald

relative aux pratiques dans le secteur des roulements à billes et assimilés