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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137255ccd5801467741d0c0
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0c9
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
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6137255ccd5801467741d0ca
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
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6137255ccd5801467741d0cb
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
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6137255ccd5801467741d0cd
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
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6137255ccd5801467741d0ce
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
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6137255ccd5801467741d0d1
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
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61372672cd58014677425a3e
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
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61372686cd58014677426409
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
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6137253ccd5801467741c155
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
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6137253ccd5801467741c156
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
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61372292cd580146773fea07
16 janvier 1996
16 janvier 1996
Pedeflous et Lucas A..., recueillis dans le cadre d'une information en cours au tribunal de grande instance de Besançon, ainsi que sur le rapport d'enquête du commissariat de Rodez, établi sur commission
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61372292cd580146773fea08
16 janvier 1996
16 janvier 1996
Pedeflous et Lucas A..., recueillies dans le cadre d'une information en cours au tribunal de grande instance de Besançon, ainsi que sur le rapport d'enquête du commissariat de Rodez, établi sur commission
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613725b9cd58014677420104
22 septembre 1998
22 septembre 1998
publication, et l'imprimerie Match devant le tribunal correctionnel pour diffamation envers un particulier ; qu'après avoir constaté que les personnes citées, non comparantes, étaient représentées par "Me Rodes
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613722cccd58014677401972
12 novembre 1996
12 novembre 1996
constater que la réglementation française n'avait pas été condamnée sans procéder de lui-même à une telle recherche, le Tribunal a violé l'article 55 de la Constitution et l'article 95 du traité de Rome
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61372178cd580146773f4086
17 décembre 1991
17 décembre 1991
vient établir que, dans le dispositif breveté, un réglage de la pression exercée sur le sol par le rouleau, indépendant du réglage de la profondeur du travail des herses, s'effectue en l'absence de roues
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613722e6cd58014677402e97
27 janvier 1998
27 janvier 1998
X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice
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613722f9cd58014677403e23
21 octobre 1997
21 octobre 1997
Y..., mis en circulation en 1978, a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987
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61372527cd5801467741b65a
11 juin 1992
11 juin 1992
civilement responsable ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 85 et 177 du Traité de Rome
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61372606cd58014677422606
16 mai 2000
16 mai 2000
l'encontre du journal la Dépêche et de son directeur de publication ; que, le 27 juin 1994, il sollicitait le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui était enregistrée au bureau près le tribunal de Rodez
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