AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2514862_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Bertolo, juge des référés : - les observations de Me Robin, représentant M. A..., qui a repris ses moyens et conclusions, confirmé qu’elle sollicitait l’admission de M.
Source officiellePage 8 sur 309
2ème chambre 2ème section
670426878d5cd4a8759125ed
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le désistement d’instance est donc parfait. Conformément à la demande de [M] [L] chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens de l'instance.
Source officielle