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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372558cd5801467741cec0

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cec7

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfb8

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfc1

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfcc

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0c0

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0c9

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0ca

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0cb

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0cd

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0ce

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0d1

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a3e

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426409

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c155

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c156

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720dfcd580146773ef176

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

que Mme Z..., employée comme ouvrière à domicile à partir du 1er mars 1981 par Mme X... a, le 10 juin 1982, refusé le travail préparé pour elle en raison d'une réduction du tarif auquel certaines des robes

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424671

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

chemise de couleur moutarde, un gilet sans manche de cuir noir et un pantalon noir ; que lors de sa venue au commissariat Rémy X... était vêtu d'une chemise de couleur moutarde, qu'interrogé sur sa garde-robe

Source officielle
CC

civ3

6137239fcd5801467740c297

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robbe-Sigogneau, notaires associés, société civile professionnelle

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401972

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

constater que la réglementation française n'avait pas été condamnée sans procéder de lui-même à une telle recherche, le Tribunal a violé l'article 55 de la Constitution et l'article 95 du traité de Rome

Source officielle

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