E S I S T E M E N T D’ I N S T A N C E REFERE n° : N° RG 24/05119 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJSI MINUTE n° : DATE : 24 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL GREFFIER : Madame Fanny RINAUDO

espèce, un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et la nécessité de vidéosurveillance publique pour de besoins de sécurité (voir López Ribalda

C / SNC FONCIÈRE PARIS AQUITAINE ET PARIS NICOLO SCI LES DOGES SCI MURANO SCI SAN MARCO SCI MARCO POLO SCI RIALTO SCI RESIDENCE HYDE PARK SARL BUREAU D'ETUDES PCA SARL FONCIÈRE PARIS AQUITAINE

Ricardo Y...

MAC VILLAGE Impasse André Ampère Immeuble le Colibri-ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Ricardo

. # Riccardo Tasca. # Eelotsusetaotlus: Pretura di Padova - Itaalia. # Kohtuasi 65-75. # Società SADAM ja teised versus Comitato Interministeriale dei Prezzi ja teised. # Eelotsusetaotlused: Tribunale

Anne-Marie, épouse L..., demeurant ..., 14°) Mme Isabelle L..., demeurant Résidence Ajaccio, Bâtiment B, rue Rinaldi à Ajaccio (Corse), 15°) M. André, François L..., demeurant ...

#Riccardo Nencini tegen Europees Parlement.

#Riccardo Achille Menghi vs Aġenzija Ewropea dwar is-Sigurtà tan-Netwerks u l-Informazzjoni (ENISA).

Les requérants ont été représentés par M e Riccardo Marone, avocat à Naples.

faute de justifier de l'avis de France Domaine ; - est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce que le projet de zone d'aménagement concerté Ricardo

faute de justifier de l'avis de France Domaine ; - est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce que le projet de zone d'aménagement concerté Ricardo

FRANCE MARINE RINALDI à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la démission

  61496/08, § 119, 120 and 122, 5 September 2017; López Ribalda and Others v. Spain [GC], nos. 1874/13 and 8567/13, § 119, 17 October 2019, and Libert, cited above, § 44)?

Béziers (Hérault), immeuble "Les Tuileries", ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, au profit de l'Entreprise MAZZA RICARDO

Laurent, - ARNAUD Y..., - LAMBERT Corinne, - RINALDO Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour dégradation volontaire d'un monument

Rinaldo B..., 4 / de M. Jean Y..., demeurant tous deux 5, cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison, 5 / de M. Fernando D... Z...

Case Date of the decision 16191/13 Ana VEIZI and OTHERS 28/03/2017 62907/16 Rinaldo MYRTAJ AND OTHERS 05/03/2019   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39, paragraph 4, of the Convention