limite, interprété le jugement du 30 octobre 2015 en ce sens que les consorts M... n'avaient droit aux intérêts produits par les fonds en dépôt sur leurs PEL qu'à compter de la date à laquelle ils ont reversé

lieu de tenir compte de la période d'indemnisation antérieure au 30 juin 2000, période pour laquelle les cotisations au régime vieillesse avaient été, en vertu de dispositions spéciales, annulées et reversées

le constructeur et que l'article 4.2 du contrat précisait qu' « au cas où la mission d'audit révélerait des facturations indues ou des surfacturations, l'agent Renault devrait reverser

Chantal X..., employée de l'étude de Me Y... , huissier de justice à Paris, avait reçu mandat de son employeur de recevoir des fonds des mains de débiteurs de l'URSSAF, cliente de l'étude, et de les reverser

excipant d'une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société Aquitaine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à reverser

l'embauche d'un personnel qui lui était propre, si elle n'était pas exclue, était subordonnée à l'autorisation du centre, que ses honoraires étaient fixés librement avec les patients mais supportaient un reversement

qu'il n'avait pas constaté de vol ; que Sabrina A... déclarait qu'au mois de juin 2001 elle avait mis sa caravane en dépôt-vente à la société Auptimum mais que le prix de vente ne lui avait pas été reversé

1 / que dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, la non- conformité d'un accord d'entreprise de réduction de travail aux règles de validité des accords collectifs n'emporte pas le reversement

professionnelles conclue entre la banque Neuflize-Schlumberger-Mallet (la banque), et la société Seriee (la société), celle-ci avait reçu mandat d'encaisser directement les créances cédées pour en reverser

elle a ainsi été victime ; que l'exploitant dépositaire d'un terminal de jeux à lui confié par La Française des Jeux doit, en sa qualité de mandataire de celle-ci, encaisser les mises des joueurs et reverser

déterminer, ni la conditionnalité ou l'inconditionnalité des remises, ni leur nature ; qu'au surplus, il n'est pas démontré que les remises versées par les fournisseurs au Galec et à la Socara aient été reversées

sous déduction de sa commission ; que la société Courcelles, se prétendant créancière, pour un montant de 438 157 francs, de la société Val Hausmann au titre des sommes qui ne lui auraient pas été reversées

mandataire, chef de file et gérant administratif de la société en participation, était amenée à recevoir du maître d'ouvrage des avances de trésorerie réparties entre les associés, à charge pour eux de les reverser

, et qu'il s'agissait d'une mission sans lien avec son activité concurrentielle principale relative à l'exploitation du service public d'eau potable et que la redevance collectée était en totalité reversée

, et qu'il s'agissait d'une mission sans lien avec son activité concurrentielle principale relative à l'exploitation du service public d'eau potable et que la redevance collectée était en totalité reversée

X... occupe de nouveau un poste de cadre dans le réseau des Caisses d'épargne, une partie de l'indemnité transactionnelle sera reversée à la Caisse d'épargne d'Auvergne, le montant en étant déterminé par

relever que cette société leur versait une rémunération, sans répondre aux conclusions de celle-ci faisant valoir que c'est pour des raisons purement pratiques qu'elle recevait le prix des stages et en reversait

société Jul'Im du seul contrat que celle-ci avait conclu avec la société JCM, sans constater que les clients ayant versé ces commissions à la société Jul'Im l'avaient fait à charge pour celle-ci de les reverser