[X] n'était pas détenu arbitrairement, alors : « 1°/ que l'opposition régulièrement formée contre un arrêt de cassation rendu par défaut rend cet arrêt nul et non avenu ; que, par arrêt de cassation

municipale recouvre toute forme juridique de gestion directe par une commune du service extérieur des pompes funèbres (service municipal, régie simple, régie dotée de la seule autonomie financière, régie

1998, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Ange X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que René

il était aisé à René Z... de se constituer un alibi ce soir-là ; Que, conscient de l'impact négatif, pour sa cause, des déclarations de son ex-femme et ex-compagne, Andrée Y...

René, - La SOCIETE DE TRANSPORT et LOCATION, - La SOCIETE SENAT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 avril 2001, qui, dans

René M..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 28/ M. Auguste N..., demeurant à Flayosc (Var), 38/ M. Marcel P..., 48/ Mme Herma Q... Y... D..., épouse de M.

calculée sur le taux d'incapacité susvisé, et alloué à compter du 1er janvier 2000 à Mme X..., conjoint survivant, une rente d'ayant droit ; qu'ultérieurement, soit les 15 avril 2002, 10 janvier 2003,

primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 Juin 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente

René X... avait été gérant de deux société successives, lesquelles avaient fait l'objet de liquidations judiciaires, et enfin que M.

des Ateliers mécaniques Lucien Durand (la SACM Lucien Durand) une licence d'exploitation exclusive de ce brevet ; qu'il a poursuivi la société Recherches études commercialisation service (la société RECS

francs ; que cette indemnité sera versée trimestriellement à compter du 28 octobre 1986 date de la consolidation, indexée sur les rentes accident du travail, cette rente étant revalorisée à partir de

avril 1996, d'un accident mortel du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé au maximum le taux de la rente

, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale est égale ou supérieure au taux de 10 %, le total de la nouvelle rente

[R], d'un montant annuel de 15 660,57 euros), la cour d'appel a déduit le montant capitalisé de la rente accident du travail par référence à un barème (euro de rente de 28,946, issu de l'arrêté du 19 décembre

René C..., ingénieur béton constructeur dans l'immeuble Le Mirage, sur les possibilités de démolition partielle de l'immeuble, la démolition du dernier étage de l'immeuble ordonnée par la cour entraînerait

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 septembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ILLE-ET-VILAINE sous l'accusation de

continué à occuper le rez-de-chaussée de cette maison, qu'elle habitait depuis 1922; que, débiteur envers Mme Y... d'arrérages impayés de diverses rentes viagères contractées à l'occasion d'autres ventes

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de sa majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant