l'interdiction de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs que le prévenu, consommateur de haschisch depuis cinq ans, trouvé en possession de 4 grammes de résine

négliger les aspects de personnalité positifs qui ont pu être présentés pour chaque prévenu, ces sanctions apparaissent manifestement insuffisantes au regard de l'ampleur du trafic et des quantités de résine

interruptif entre les audiences de remise de cause des 6 mars 2023 et 4 septembre 2023, l'arrêt affirme que la note d'audience du 6 mars 2023 mentionne les différentes dates de renvoi aux audiences relais

D’autre part, l’ activité que Monsieur Reizine souhaite entreprendre est une activité lucrative dans une entreprise privée.

Reine Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a prononcé la mise en accusation de Patrice X... du chef d'importation illicite de stupéfiants, en l'espèce de la résine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Relais Sainte-Marie, société

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2005), que l'association Accueil Regain

cette dernière n'a pas été démontrée preuve à l'appui, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que s'il est constant que le réembauchage de Mlle X... en cas de regain

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Régine

[L], Mme [W] épouse [L] et Mme [D] [O] ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 février 2015), que, se plaignant d'écoulements de résine et d'aiguilles provenant d'un

, exercées notamment en vertu d'un acte authentique des 6 et 22 juin 1988 contenant ouverture de crédit alors que, selon le moyen, il résulte des propres énonciations de la cour d'appel que le prêt-relais

façon invraisemblable Leulmi L... croit pouvoir utilement alléguer être totalement étranger au trafic incriminé, alors que l'intéressé a été découvert en possession de plusieurs dizaines de kilos de résine

en tant que de besoin, 121-7 du nouveau Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a déclaré le demandeur coupable de complicité de détention de 722 kg de résine

confiscation des sommes saisies provenant du commerce lié aux délits reprochés ; "aux motifs, d'une part, qu'Hadjira X... reconnaît sa participation active pour l'ensemble des faits de trafic de résine

Reine, épouse Y..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, Jules Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17e chambre,

de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Jean-Pierre Y... au titre du délit de banqueroute ; "aux motifs que le jour où la SARL Garage relais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de serveuse de restauration par la société Relais Saint-Roch