sa demande, et qu'aucune liste de pièces n'est jointe à la requête.

174, 175 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête

Par requête du 8 mars 2023, la société Ancre participation a sollicité du président du tribunal de commerce la rectification d'une erreur matérielle affectant l'ordonnance du 30 novembre 2022.

Y... et O..., une information judiciaire a été ouverte et les intéressés mis en examen des chefs précités ; que par requête en date du 8 août 2017, M.

irrecevable, et donc la requête la saisissant, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la

que les pièces jointes à la requête du ministère public, notamment le rapport du mandataire liquidateur, n'avaient pas été jointes à la convocation de M.

cour d'appel de PARIS, en date du 12 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre le second, notamment du chef d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes, a rejeté sa requête

en interprétation et déclaré fondée celle en omission matérielle, alors que, d'une part, ainsi que cela résulte des termes de la requête en interprétation et des conclusions d'appel, M.

Le 7 décembre 2018, les bailleurs ont signifié aux preneurs une ordonnance rendue sur requête et constatant la résiliation de plein droit du bail du fait de l'abandon des lieux, dans les formes prévues

Le moyen relatif au délai pour former la requête aux fins d'homologation de ce projet par le juge de l'exécution est, dès lors, recevable.

Le syndicat fait grief au jugement de déclarer irrecevable comme forclose sa requête en annulation du second tour des élections professionnelles au comité social et économique de l'association, alors,

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TIR GROUPE, contre l'arrêt n° 383 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 septembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa requête

articles 173, alinéa 5, et 591 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue par le président de la chambre de l'instruction, a déclaré irrecevable la requête

aux fins de rétractation alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne peut être interjeté appel de l'ordonnance qui a accueilli une requête, tout intéressé ne pouvant alors qu'en référer au juge qui a rendu

que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'en retenant, pour refuser de rétracter l'ordonnance sur requête, qu'un risque de déperdition des preuves aurait

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction d'exercer une activité commerciale ; Vu

en rectification d'erreur matérielle de la CRAMIF; "aux motifs que la requête porte sur une modification des sommes retenues dans l'arrêt mentionné en ce qui concerne tant le montant de la créance

X... a, sur requête de celui-ci et du liquidateur rétracté sa décision du 6 mai 1991 par laquelle il avait admis au passif une créance de la banque de Bourgogne (la banque); Attendu que M.