leur immeuble, dû à un affaissement de terrain ou à des marnières, les époux X... ont obtenu en référé la condamnation de leur assureur, la compagnie GAN, à leur verser une provision à valoir sur la réparation

[G] était responsable de son préjudice et a rejeté sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel. 4.

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué au salarié la somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice moral et statuant à nouveau, de l'avoir condamnée

de son préjudice à la seule somme de 20 118,50 euros et a condamné la succession de [G] [W] à lui verser la seule somme de 17 118,50 euros en réparation de son préjudice, après déduction de la provision

La société La Dormoise fait grief à l'arrêt de condamner la société Hanau à faire poser le kit de réparation pour panneaux photovoltaïques Just Roof dans un délai de trois mois, alors « qu'une réparation

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les réparations

Z..., écarté la demande de réparation en tant qu'elle portait sur les dommages mobiliers et immatériels, alors, selon le moyen : 1 / que premièrement, les obligations qui pèsent sur le courtier d'assurances

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Catherine B... de sa demande en réparation

[G] à cette somme au titre de la réparation du licenciement nul, quand il ressortait de ses propres énonciations que M.

[I] des sommes de 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 1 602 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire et 5 000 euros au titre des souffrances endurées, la cour d'appel a violé le

protecteur du salarié, de réparation du préjudice pour licenciement nul, des salaires de juin et juillet 2014, de remboursement de notes de frais et en réparation du préjudice subi du fait de l'illicéité

de leur perte de chance était comprise dans l'indemnité que leur a accordée la juridiction répressive, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et le principe de réparation

[C], la réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un prétendu contrat conclu entre celui-ci et la société Robobat, sans rechercher si la société SDSS poursuivait la réparation d'un préjudice

La société Veolia a formé une demande en paiement de dommages-intérêts contre la société Paprec en réparation, notamment, des dégâts causés à son parking.

civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné un prévenu déclaré coupable de dégradation volontaire et de vol, à verser à la partie civile en réparation

contre un tiers qui a, par ses agissements fautifs, causé aux créanciers un préjudice, ceux-ci sont, de ce fait, recevables à agir individuellement contre le tiers en réparation de ce préjudice, même

paiement des heures de délégation ; Attendu que la société Screg Sud-Ouest fait grief aux arrêts attaqués (Agen, 29 juin 2004) de l'avoir condamnée à payer aux salariés une somme au titre des primes de repas

[U], soit la somme de 74 883,76 euros et, d'autre part, en réparation du préjudice financier résultant de la discrimination syndicale, le paiement de dommages-intérêts à hauteur du salaire qu'il aurait