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AND · OR · NOT · "…"CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1118JUD001899007
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Le tribunal rajouta que l'Etat ne pouvait s'engager à garantir à M me Richet, par simple contrat de droit privé, un droit de construire qui lui serait définitivement acquis, nonobstant les législations
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