délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la séparation de corps des époux A..., prononcée par jugement du 16 mars 1977, l'état liquidatif de leur communauté, publié

constaté que Mme X... était occupante sans droit ni titre, d'avoir infirmé l'ordonnance alors, selon le moyen, que le jugement d'adjudication qui n'a aucun caractère contentieux et qui est, en revanche, publié

libres et échappent aux règles de la publicité foncière dont la finalité est distincte et différente ; qu'en déniant toute force probante à l'acte du 12 juin 1951 au motif qu'il ne semble pas avoir été publié

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que le décret n° 92-660 du 13 juillet 1992, publié

poursuivant au bureau des hypothèques dans les conditions prévues pour ledit commandement ; qu'il en résulte qu'y compris en [Localité 1], l'ordonnance du juge-commissaire doit être publiée

selon le moyen : 1 / que le mandataire ad hoc désigné pour suppléer la carence d'un dirigeant frappé d'une mesure d'interdiction de gérer et dont la désignation non contestée a été régulièrement publiée

nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, l'article 28-4 -e) du décret du 4 janvier 1955 soumet à la publicité obligatoire les décisions judiciaires déclaratives d'un droit déjà publié

André X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 2 février 1996, publié au BODACC le 3 mars 1996, et converti en liquidation judiciaire le 29 mars 1996 ; que la Société marseillaise de crédit

ce dernier, ou le cas échéant la cour d'appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration d'appel si les conditions en sont réunies (2e Civ., 4 novembre 2021, pourvoi n° 20-15-766, publié

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que le droit de la société' crédit-bailleresse sur les meubles possédés par madame X... n'était pas publié

Un jugement du 13 juin 2018 a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, ce jugement étant publié au BODACC le 15 août 2018. 4.

X... ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement du 31 octobre 1997, publié au BODACC le 12 décembre 1997, la société EIA avertie le 10 avril 1998 par lettre recommandée avec demande d'avis de

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, dans le numéro 964 de l'hebdomadaire "Voici", daté du 29 avril 2006, a été publié

procédure civile que le recours, organisé par l'article 105 du décret du 22 décembre 1967 qui doit être exercé, s'agissant du jugement reportant la date de la cessation des paiements lequel n'a pas à être publié

l'autorisation a été transférée à la société civile immobilière Le Moulin (la SCI) par arrêté du 9 mars 1988 ; que le règlement du lotissement, établi le 29 juillet 1987, corrigé le 28 octobre 1987 a été publié

Elle ajoute avoir publié des articles scientifiques et intervenir dans le cadre du diplôme universitaire « Adolescents difficiles ».

déclaré sa tierce opposition irrecevable, alors selon le pourvoi : 1 ) qu'il résulte de l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire est publié

qu'en déclarant cette mitoyenneté opposable aux propriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3], sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'acte d'acquisition de cette mitoyenneté avait bien été publié