; l'affirmation selon laquelle le projet CIC 2002 daté d'octobre 1998, diffusé aux informaticiens et débattu lors de la réunion du 25 novembre 1998 et le projet remis au CCE le 24 février 1999 étaient

pour débouter la SPIF de sa demande, la cour d'appel a énoncé que, faute de justifier le l'identité des terrains et conditions dans lesquelles la société Kaufman et Broad avait réussi l'opération projetée

, sous astreinte, et en ce qu'il lui interdit de mettre en oeuvre le projet d'organisation des mécaniciens sur le département Lenor (projet opérateur PM) tant que le comité n'aura pas reçu le document

; qu'en ayant jugé qu'il convenait d'apprécier séparément l'état d'enclave des deux parcelles concernées par le projet immobilier commun à MM.

[G] (le preneur). 2.

Un appel a été relevé par le préfet des Hauts-de-Seine, l'acte d'appel ayant été signé par Mme [J] sous-préfète, directrice de cabinet du préfet. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le 2 mai 2017, le projet de distribution du prix a été notifié à M.

référés les demandes du CE portant sur le volet social du projet "Prospero", objet du projet d'accord collectif en question.

d'entreprise, la présentation d'un nouveau projet de licenciement économique, fondé sur un motif distinct, moins de trente jours après l'achèvement de la procédure de consultation sur un premier projet

Convoqué pour évoquer le projet de mise en location gérance de ce magasin et considérant qu'il constituait un projet important au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail, le CSE a, par délibération

de l'entreprise'', qu' ''Aux yeux des élus, ce projet constitue un projet important au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail'' et qu'en conséquence ''les élus désignent un expert pour les aider

X... maître d'oeuvre; que les statuts de la SCI comprenaient des conditions suspensives prévoyant notamment que les futurs associés obtiennent, pour la construction projetée, le bénéfice des primes et

ni de la solvabilité, ni de la crédibilité de la SOPICEM, les prêts dépassant de près du double le capital social de l'emprunteur, et que la MIF ne s'était pas plus préoccupée de la rentabilité des projets

les chiffres (mais non la superficie totale exploitée) ressortant du rapport de ce dernier, et après avoir relevé, d'une part que les trois parcelles YB[Cadastre 1], YB[Cadastre 3] et YB[Cadastre 2] prêtées

des Yvelines du 21 avril 1995 ; "aux motifs qu'il était établi par les différentes pièces versées, correspondances échangées entre le préfet et le syndicat patronal de la boulangerie-pâtisserie et

des Yvelines du 21 avril 1995 ; "aux motifs qu'il était établi par les différentes pièces versées, correspondances échangées entre le préfet et le syndicat patronal de la boulangerie-pâtisserie et

qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail, peu important l'existence d'un préjudice causé au bailleur par le manquement du preneur à ses obligations

X... un crédit-bail immobilier portant sur des locaux à usage de bureaux, a assigné le crédit-preneur en paiement de diverses sommes après constatation de la résiliation de cette convention pour défaut